Fichepratique

Intervenir en cas de troubles mentaux

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Référence : 2476

L'essentiel par l'éditeur

En cas de troubles mentaux, le maire peut intervenir pour une hospitalisation d'urgence si un danger imminent est constaté. Un certificat médical est requis pour justifier l'hospitalisation, qui doit être validée par le préfet sous 48 heures. La procédure inclut des contrôles réguliers et la possibilité de libération par le juge des libertés. L'hospitalisation administrative est privilégiée si la famille ne peut agir, et le transport doit être assuré par des infirmiers, sauf en cas de force majeure.

  • Comment le maire peut-il intervenir en cas de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation d'urgence ?
  • Quelles sont les étapes et les délais pour valider une hospitalisation administrative en France ?
  • Qui est responsable du transport des personnes atteintes de troubles mentaux vers l'hôpital ?

C’est en 1838 qu’est intervenue la loi dite « Esquirol », premier texte fixant un régime juridique spécifique aux personnes atteintes de troubles mentaux. Depuis, de nombreuses autres lois sont intervenues, tendant tant à protéger la société contre les personnes atteintes de troubles mentaux qu’à garantir les droits de ces personnes. La dernière est une loi du 5 juillet 2011.

Si la procédure d’hospitalisation administrative est pour une grande part dévolue au préfet, le maire peut également, dans son rôle d’autorité de police administrative, être autorisé à procéder à l’hospitalisation d’office d’une personne. Il se doit également de suivre les évolutions de cette hospitalisation qu’il a parfois ordonnée.

1.

Constater les troubles mentaux d’une personne

Le maire va dans un premier temps être saisi par un tiers (famille, ami, passant) du cas d’une personne atteinte de troubles mentaux et dont l’état semble nécessiter une prise en charge. Le maire ne pourra intervenir que si la situation de la personne présente un danger imminent pour la sécurité des personnes (les tiers ou la personne elle-même).

En l’absence d’imminence du danger, seul le préfet pourra prononcer une hospitalisation administrative. Le maire n’est plus compétent : il n’intervient qu’en cas d’urgence. Dans ce cas, il conviendra d’orienter les personnes qui se sont adressées à vous vers le préfet.

Si l’urgence semble acquise, un médecin, à la demande du maire, établit un certificat médical indiquant que l’état de la personne nécessite une hospitalisation dans...

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