Comment déterminer le format et la couleur des enveloppes de vote ?

Elles doivent toutes être uniformes. Leur couleur est indiquée dans la circulaire ministérielle relative au scrutin concerné. Chaque bureau de vote doit disposer d’autant d’enveloppes que d’électeurs inscrits.

Qui a la responsabilité de la fabrication des bulletins de vote ?

Ils sont envoyés à la mairie par la commission de propagande ou remis directement au maire par le candidat au plus tard la veille du scrutin, ou au président, le jour du scrutin.

Quel est le format des bulletins de vote ?

Le format des bulletins doit être de :105 × 148 mm pour les candidats isolés ;148 × 210 mm pour les listes.Le grammage du papier est compris entre 70 et 80 g/m2. Les bulletins peuvent être imprimés recto verso. Ils sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. La taille de police est libre.

Dans quels cas est-il possible d’écarter les bulletins d’un candidat du scrutin ?

Lorsque la taille des bulletins s’écarte à l’évidence des mesures réglementaires. Cette taille est appréciée visuellement. C’est aussi le cas lorsqu’une mention porte à confusion ou trouble l’ordre public. Pour les élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, les bulletins établis librement par les électeurs ne sont pas soumis à ces règles, sous réserve qu’ils respectent les règles du suffrage.

Dans quel ordre sont disposés les bulletins de vote, sur la table de décharge ?

Dans l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage de la campagne électorale et dans le sens de circulation de l’électeur.

Combien d’isoloirs dans un bureau de vote ?

Chaque bureau comporte un isoloir pour 300 électeurs inscrits maximum.

Quelles sont les caractéristiques obligatoires de l’urne de vote ?

L’urne doit être transparente, munie de deux serrures ou deux cadenas dissemblables et doit n'avoir qu’une ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe. Avant l’ouverture du bureau, les deux clés sont réparties entre le président et un assesseur tiré au sort.

Comment est constituée la liste d’émargement ?

Il s’agit d’une copie de la liste électorale certifiée par le maire et sur laquelle le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée face à son nom. La même liste est utilisée pour les deux tours d’une élection.Attention, les Français résidant hors de France peuvent, depuis le 1er janvier 2019, être inscrits sur une liste électorale consulaire en lieu et place de la liste électorale de la commune. Dans ce cas, ils ne doivent pas figurer sur la liste d’émargement établie à partir de la liste électorale de la commune.

La composition du bureau de vote est-elle nécessairement acquise à l’ouverture du scrutin ?

Oui, faute de quoi l’élection pourrait être annulée même en l’absence de manœuvre, et même si un bureau de vote est mis en place après l’ouverture du scrutin.

Combien doit-il y avoir d’assesseurs dans un bureau de vote ?

Il en faut deux par bureau. Si, le jour du scrutin, le nombre d’assesseurs présents se trouve être inférieur à deux, des assesseurs sont désignés parmi les électeurs présents (le plus jeune, puis le plus âgé). Chaque conseiller municipal assesseur titulaire peut également désigner son suppléant. Il en informe le maire avant l’ouverture du bureau. Un assesseur et son suppléant ne peuvent siéger en même temps, sauf dans le cas où le titulaire assure la suppléance momentanée du président.

La présence de l’ensemble des membres du bureau de vote est-elle nécessaire pendant toute la durée du scrutin ?

Non, il n’est pas indispensable que l’ensemble des membres soient présents pendant le déroulement des opérations électorales. En revanche, le Code électoral prévoit que le président ou son suppléant, ou à défaut l’assesseur le plus âgé, ainsi qu’un assesseur doivent être présents en permanence.

Que faire si une personne ne peut mettre seule un bulletin dans l’urne ?

Tout électeur atteint d’une infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et dans l’urne est autorisé à se faire assister d’un électeur de son choix.Les majeurs sous tutelle ne peuvent, pour cette opération, se faire assister de leur tuteur professionnel, ni d’une personne accueillant ou prenant en charge des majeurs sous tutelle dans des établissements sociaux, médico-sociaux ou sanitaires, ni d’une personne travaillant à leur service (C. élect., art. L. 72-1).

Que faire si une personne ne peut pas signer le registre ?

L’émargement est alors apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention « L’électeur ne peut signer lui-même ».

La tenue vestimentaire des électeurs est-elle réglementée ?

Aucune règle juridique ne limite la liberté vestimentaire des électeurs, qui doit toutefois demeurer conforme au respect habituel des bonnes mœurs. La tenue portée ne doit pas par exemple faire obstacle au contrôle de l’identité de l’électeur. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit, en outre, toute dissimulation du visage dans les espaces publics. L’électeur dont le visage est masqué ne peut être admis à voter. À cet égard, la circulaire du 16 janvier 2020 a apporté d’utiles précisions, en indiquant notamment qu’« un voile encadrant le visage n’empêche pas le contrôle de l’identité de l’électeur. En revanche, si l’identité d’une personne ne peut être établie en raison d’un voile masquant la bouche et le nez, le bureau de vote peut lui demander de retirer ce voile afin de contrôler son identité. En cas de refus, la personne ne peut être admise à voter ».

Dans quelles conditions une machine à voter peut-elle être utilisée ?

Conformément à l’article L. 57-1 du Code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Les modèles de machines sont agréés sur la base de la vérification de leur conformité au Règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter approuvé par l’arrêté du 17 novembre 2003. Actuellement, trois types de machines sont agréés par le ministère de l’Intérieur.On notera que depuis 2008, un moratoire restreint l’utilisation des machines à voter aux seules communes qui avaient opté pour cette modalité à cette date (soit une soixantaine de communes environ). Il n’est donc pas possible actuellement d’y recourir comme nouvelle modalité de vote. Une réponse à une question écrite à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 1642 : JOAN, 14 janv. 2025, p. 129) fait état de réflexions en cours pour mettre fin à ce moratoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer le nombre de bureaux de vote à tenir
2. Agencer le bureau de vote avec le matériel adéquat
3. Constituer le bureau de vote
4. Ouvrir le bureau de vote
5. Surveiller le scrutin
6. Schéma

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Scrutin

Organiser et surveiller le déroulement du scrutin

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Mis à jour le 30 avr. 2026 par Hélène Chalmeton | Référence : 8293

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation du scrutin en France est régie par des règles strictes concernant le nombre de bureaux de vote, leur agencement avec le matériel adéquat et la constitution du bureau de vote. Chaque bureau doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et respecter les normes de sécurité. Le président du bureau exerce la police de l'assemblée et peut expulser tout électeur troublant l'ordre.

Comment organiser et surveiller le déroulement d'un scrutin en France ?
Quelles sont les conditions à respecter pour la mise en place régulière d’un bureau de vote ?
Quel est le rôle du président du bureau de vote lors des élections ?

Que les élections soient locales ou non, c’est à la commune qu’il revient de contrôler la régularité de leur déroulement, en tant qu’autorité de proximité. Dans ce cadre, elle doit mettre en place des bureaux de vote et contrôler la régularité de la tenue du scrutin.

La mise en place du bureau de vote et la surveillance des opérations sont très encadrées. Pour ne pas se tromper – ce qui remettrait en cause la régularité de l’élection –, il convient de bien connaître les règles applicables.

Déterminer le nombre de bureaux de vote à tenir

Chaque commune dispose d’au moins un bureau de vote ou d’autant que l’exige le nombre d’électeurs inscrits. Autant que possible, chaque bureau ne doit pas accueillir plus de 800 à 1 000 inscrits.

C’est le préfet qui décide de toute modification du périmètre des bureaux de vote, en fonction des résultats du recensement ou de tout autre élément jugé utile. L’avis du maire peut être sollicité dans ce cadre, mais il ne contraint en rien le préfet dans sa décision. L’arrêté préfectoral qui décide de cette modification est notifié au maire avant le 31 août d’une année donnée et entre en vigueur le 1^er janvier de l’année suivante.

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