Gouvernance locale

Convention portant sur la délégation de paiement, à utiliser dans le cadre d’une sous-traitance

Outil : dtou6516

Ce modèle de convention, établi en vertu de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, permet d’aménager un mécanisme de paiement direct pour les sous-traitants qui n’y ont pas droit sur le seul fondement légal.

Type : Modèle de document

Taille : 88 KB

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