Le récépissé fournit le délai d’instruction de droit commun du dossier, qui est de trois mois, sauf cas exceptionnels énumérés.
Le récépissé fournit le délai d’instruction de droit commun du dossier, qui est de trois mois, sauf cas exceptionnels énumérés.
Type : Document officiel
Taille : 307 KB
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Schémas de procédures administratives