Aménagement des territoires

Arrêté de refus pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle soumise à permis de construire

Outil : dtou2195

Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour refuser un projet soumis à permis de construire.

Type : Modèle de document

Taille : 96 KB

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