Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement

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Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le Code de l’urbanisme  prévoit, dans le cadre d’un permis d’aménager, les conditions permettant d’effectuer toute publicité et la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés.

Cette possibilité, réformée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, a pour objectif d’encadrer les démarches de commercialisation des lots, de protéger les acquéreurs et de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier.

Ainsi le lotisseur doit-il respecter les conditions de publicité et de commercialisation des lots selon l’avancement de son projet et obtenir, de l’autorité compétente, les autorisations nécessaires.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime et les formes de l’instruction inhérentes à ce type de demandes.

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Condition de publicité et de commercialisation des lots

La création d’un lotissement dans le cadre d’un permis d’aménager a pour objet de mettre sur le marché des terrains à bâtir. Dans ces conditions uniquement et afin de protéger l’acquéreur, le lotisseur doit respecter les procédures prévues par le Code de l’urbanisme, en matière de publicité et en vue de la commercialisation des lots. Ces conditions diffèrent selon l’état d’avancement du projet de lotissement.

En matière de publicité :

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