Aménagement des territoires

Liste des servitudes d’utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8

Outil : dtou8205

Toutes les servitudes d’utilité publique susceptibles d’être intégrées dans un PLU ou une carte communale.

Type : Modèle de document

Taille : 64 KB

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Urbanisme et aménagement

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