Quand l’acte concerne plusieurs immeubles, situés ou non dans le ressort de plusieurs conservations, l’extrait d’acte proprement dit est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée.
Quand l’acte concerne plusieurs immeubles, situés ou non dans le ressort de plusieurs conservations, l’extrait d’acte proprement dit est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée.
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Urbanisme et aménagement