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Rédiger un acte en la forme administrative

Quand l’acte concerne plusieurs immeubles, situés ou non dans le ressort de plusieurs conservations, l’extrait d’acte proprement dit est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée.

Type : Document

Taille : 523 KB

Date de sortie : 25/01/2018

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