Rédiger un acte en la forme administrative

Outil : dtou7885

Quand l’acte concerne plusieurs immeubles, situés ou non dans le ressort de plusieurs conservations, l’extrait d’acte proprement dit est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée.

Type : Modèle de document

Taille : 538 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Urbanisme et aménagement

Ressource documentaire associée

Logo produit Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement