Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique
Création ou reprise d’entreprise : exonérations fiscales
Créer une entreprise est une opération aléatoire les premières années, spécialement sur le plan comptable. En effet, si les décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.), les encaissements sont plus variables, surtout au début. Pour faciliter cette conjugaison « encaissements-décaissements », les dispositifs d’exonérations fiscales ont toute leur utilité au démarrage, particulièrement sur les trois à cinq premières années à compter de la création de l’entreprise. Ces mesures visent, en effet, à faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.
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Fiche pratique
Création ou reprise d’entreprise : exonération de cotisations sociales
Créer une entreprise est une opération aléatoire, les premières années, spécialement sur le plan comptable. En effet, si les décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.), les encaissements sont plus variables, surtout au début. Pour faciliter cette conjugaison « encaissements-décaissements », les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales ont toute leur utilité, au démarrage, particulièrement sur les trois à cinq premières années à compter de la création de l’entreprise. Ces mesures visent, en effet, à faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.
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Fiche pratique
Les autorisations d’urbanisme commercial
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») et le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ont fait évolué ce cadre. Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en faisant évoluer le régime général de l’urbanisme commercial.
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Fiche pratique
Les aides européennes : généralités
Les aides européennes sont des financements abondés par quatre fonds principaux : le Fonds européen de développement régional (Feder) ; le Fonds social européen (FSE) ; le Fonds européen pour le développement agricole (Feader) ; le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces fonds visent à promouvoir le développement économique et la création d’emplois, un aménagement équilibré et durable du territoire européen, mais aussi à préparer l’Europe aux défis et aux mutations économiques, scientifiques et technologiques du XXIe siècle. Ceci explique le soutien très important, dans le cadre du programme « H2020 », à la recherche et aux innovations scientifiques et technologiques.
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Fiche pratique
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce projet a été inspiré par le rapport sur la compétitivité française de Louis Gallois, rapport remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 5 novembre 2012. Mis en place en 2013, le CICE a été supprimé à compter du 1er janvier 2019, pour être remplacé à cette date par un allègement des cotisations patronales à hauteur de 6 % en vertu de l’article L. 241-2-1 du Code de la sécurité sociale, nouvellement créé par l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale. Toutefois, il a été maintenu au seul bénéfice de Mayotte. Les entreprises en ayant bénéficié en 2018 peuvent disposer de leur crédit d’impôt jusqu’en 2021. Ce dispositif vise à diminuer le coût du travail et à améliorer la situation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. Pour ce faire, l’État a décidé de mobiliser jusqu’à 20 milliards par an, soit 1 % du PIB national. Son remplacement par un allègement de cotisations patronales a permis à l’État d’économiser près de 11 milliards par an, mais cela a aussi, par voie de conséquence, augmenté l’impôt sur les sociétés jusqu’alors bénéficiaires du CICE. Ainsi, depuis 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel peuvent, quels que soient leur mode d’exploitation et leur catégorie d’imposition (BIC, BNC ou BA), bénéficier du CICE. Ce dispositif a été confirmé par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le CICE est un avantage fiscal calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Équivalant à une baisse des charges sociales, il s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. Il peut être imputé sur les trois années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai. En contrepartie, des efforts sont attendus des entreprises en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Mais le dispositif du CICE, malgré son utilité et les emplois qu’il semble avoir sauvegardés depuis sa création et sa mise en œuvre, est jugé complexe dans sa gestion et son pilotage et justifierait une simplification, de même qu’il devrait être plus ciblé sur les TPE-PME, plus au service de l’industrie française que des services, et in fine, favoriser les entreprises exportatrices.
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Fiche pratique
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de réduction d’impôt, calculée sur la base des dépenses de recherche-développement engagées par les entreprises. Il est régi par le Code général des impôts (spécialement les articles 244 quater B, 199 ter B et 1653 F), mais aussi par le Code de la recherche (art. L. 511-1 à L. 511-3). Les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille, qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental, peuvent donc bénéficier du CIR en le déduisant de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.
