Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Justifier l’utilité publique d’un projet d’expropriation
L’expropriation permet aux collectivités territoriales de se rendre maîtresses des assises foncières dont elles ont besoin pour réaliser des projets d’intérêt général. Elles doivent toutefois justifier de manière précise le recours à cette procédure d’exception, du point de vue de la nature du projet envisagé, comme des droits de propriété et d’usage menacés. La collectivité établit ainsi un bilan des coûts (humains, environnementaux, sociaux, financiers) et des avantages du projet, qui permettra de rédiger la notice explicative du dossier d’enquête préalable. Ce bilan nécessite que la collectivité soit bien informée des projets susceptibles de justifier l’expropriation.
