Marie Brêteau
Cheffe de projet recrutement et attractivité au sein de la Région académique Bretagne
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap grave d’un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui (CGFP, art. L. 632-1). Sont concernés les agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique territoriale
Le congé de solidarité familiale permet à tout agent public (fonctionnaire et contractuel) de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au titre de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique (CGFP, art. L. 633-1). Ce dispositif s’est substitué à celui du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie et ouvre droit à une allocation journalière.
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Fiche pratique 27 juillet 2026
Congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale
Le congé de proche aidant a remplacé dans le secteur privé le congé de soutien familial depuis 2017. Il a été introduit dans la fonction publique par l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Ce congé est prévu à l’article L. 634-1 du Code général de la fonction publique. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie. Cette fiche précise les conditions d’attribution et de gestion de ce congé.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Le recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique territoriale
L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats (CGFP, art. L. 352-1). Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, sauf si celui-ci a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée. Les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein ou équivalent sont soumises à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Comment s’acquitter de l’obligation d’emploi des personnes handicapées ? Quels sont les modes de recrutement de ces agents ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Conseil de discipline
Lorsque l’administration souhaite infliger une sanction des deuxième, troisième ou quatrième groupes, à la suite d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire, elle doit solliciter au préalable l’avis du conseil de discipline. Pour les agents contractuels, la saisine du conseil de discipline s’impose également avant d’infliger certaines sanctions. Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par l’autorité publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP). Cette fiche en présente : l’organisation ; la composition ; les règles de saisine ; les modalités de tenue des réunions ; les avis rendus.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Disponibilité de droit
La disponibilité de droit correspond d’une certaine manière à un congé sans solde accordé principalement pour raisons familiales. Si ce congé est automatiquement accordé, il n’en demeure pas moins qu’une procédure doit être respectée. Quels sont les cas dans lesquels la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande ? Quelle est la procédure d’octroi et la durée de la disponibilité ? Quelles sont les conséquences sur la carrière de l’agent ?
