Base de données juridiques
En vigueur

Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées

NOR DEVP1115321D
Nature Décret
Origine JORF n°0196 du 25 août 2011
Date 25/08/2011
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes).
Objet : inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les éoliennes relèvent du régime des ICPE. Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet :
― au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW ;
― au régime de la déclaration, les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 553-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 1


    La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.

  • Article 2


    Le 34° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement est supprimé.

  • Article 3


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article



      A N N E X E
      RUBRIQUE AJOUTÉE



      A. ― Nomenclature des installations classées

      N°
      DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
      A, E, D, S, C (1)
      RAYON (2)

      2980
      Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs :
       
       

       
      1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
      A
      6

       
      2. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée :
       
       

       
      a) Supérieure ou égale à 20 MW
      A
      6

       
      b) Inférieure à 20 MW
      D
       

      (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
      (2) Rayon d'affichage en kilomètres.



      RUBRIQUE MODIFIÉE



      A. ― Nomenclature des installations classées

      N°
      DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
      A, E, D, S, C (1)
      RAYON (2)

      2910
      Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.
       
       

       
      A. ― Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :
       
       

       
      1. Supérieure ou égale à 20 MW
      A
      3

       
      2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
      DC
       

       
      B. ― Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW
      A
      3

       
      C. ― Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :
       
       

       
      1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation, ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2781-1
      A
      3

       
      2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1
      E
       

       
      3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1
      DC
       

       
      Nota :
      La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.
       
       

       
      La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
       
       

      (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
      (2) Rayon d'affichage en kilomètres.


Fait le 23 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet


Source : DILA, 25/08/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/