En vigueur

Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

NOR SCSA1030003D

Nature Décret

Origine JORF n°0050 du 1 mars 2011

Date 01/03/2011

Statut En vigueur

Version consolidée Voir la version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :

Article 1

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3

« Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
« Art.D. 226-3-1.-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
« Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.
« Art.D. 226-3-2.-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
« Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.
« La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
« Art.D. 226-3-3.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
« Art.D. 226-3-4.-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
« 1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
« 2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
« Art.D. 226-3-5.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
« Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.
« Art.D. 226-3-6.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
« En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
« Art.D. 226-3-7.-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
« Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. »
Article 2

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Article 3

Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.
Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.
Article 5

Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article

A N N E X E
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
I. ― Informations préalables
I. 1. NUMDEP : numéro du département

CODE	LIBELLÉ
1	AIN
2	AISNE
3	ALLIER
4	ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
5	HAUTES-ALPES
6	ALPES-MARITIMES
7	ARDÈCHE
8	ARDENNES
9	ARIÈGE
10	AUBE
11	AUDE
12	AVEYRON
13	BOUCHES-DU-RHÔNE
14	CALVADOS
15	CANTAL
16	CHARENTE
17	CHARENTE-MARITIME
18	CHER
19	CORRÈZE
2A	CORSE-DU-SUD
2B	HAUTE-CORSE
21	CÔTE-D'OR
22	CÔTES-D'ARMOR
23	CREUSE
24	DORDOGNE
25	DOUBS
26	DRÔME
27	EURE
28	EURE-ET-LOIRE
29	FINISTÈRE
30	GARD
31	HAUTE-GARONNE
32	GERS
33	GIRONDE
34	HÉRAULT
35	ILLE-ET-VILAINE
36	INDRE
37	INDRE-ET-LOIRE
38	ISÈRE
39	JURA
40	LANDES
41	LOIR-ET-CHER
42	LOIRE
43	HAUTE-LOIRE
50	MANCHE
51	MARNE
52	HAUTE-MARNE
53	MAYENNE
54	MEURTHE-ET-MOSELLE
55	MEUSE
56	MORBIHAN
57	MOSELLE
58	NIÈVRE
59	NORD
60	OISE
61	ORNE
62	PAS-DE-CALAIS
63	PUY-DE-DÔME
64	PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
65	HAUTES-PYRÉNÉES
66	PYRÉNÉES-ORIENTALES
67	BAS-RHIN
68	HAUT-RHIN
69	RHÔNE
70	HAUTE-SAÔNE
71	SAÔNE-ET-LOIRE
72	SARTHE
73	SAVOIE
74	HAUTE-SAVOIE
75	PARIS
76	SEINE-MARITIME
77	SEINE-ET-MARNE
78	YVELINES
79	DEUX-SÈVRES
80	SOMME
81	TARN
82	TARN-ET-GARONNE
83	VAR
84	VAUCLUSE
85	VENDÉE
86	VIENNE
87	HAUTE-VIENNE
88	VOSGES
89	YONNE
90	TERRITOIRE-DE-BELFORT
91	ESSONNE
92	HAUTS-DE-SEINE
93	SEINE-SAINT-DENIS
94	VAL-DE-MARNE
95	VAL-D'OISE
971	GUADELOUPE
972	MARTINIQUE
973	GUYANE
974	LA RÉUNION
976	MAYOTTE

I. 2. ― NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur
I. 3. ― CODEV : codification du type d'événement

CODE	LIBELLÉ
1	Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance
2	Signalement direct donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance
3	Saisine directe du juge des enfants
4	Mesure de protection de l'enfance
5	Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance

II. ― Informations concernant le mineur
II. 1. ― SEXE : sexe du mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Garçon
2	Fille
9	Non connu à ce jour

II. 2. ― MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur

CODE	LIBELLÉ
mm	Mois de naissance
aaaa	Année de naissance

II. 3. ― MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans

CODE	LIBELLÉ
1	Gardé par un des parents au domicile
2	Gardé par un autre adulte au domicile
3	Accueilli en crèche
4	Accueilli par une assistante maternelle
5	Accueilli par un membre de la famille
6	Autre mode de garde
9	Ne sait pas

II. 4. ― Situation scolaire ou professionnelle du mineur
II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN
CODE	LIBELLÉ
1	Oui
2	Non
9	Ne sait pas

II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun,
préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

NIVEAU SCOLAIRE (nomenclature de l'éducation nationale)
CODE	LIBELLÉ
200	Ecole maternelle
310	CP
320	CE1
330	CE2
340	CM1
350	CM2
360	Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique
399	Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire
410	6e
420	5e
430	4e
440	3e
450	Autre, dont scolarisation spécifique au collège
499	Collège, sans distinction supplémentaire
510	Seconde générale et technologique
520	Première générale
530	Première technologique
540	Première d'adaptation
550	Terminale générale
560	Terminale technologique
570	Autre, dont scolarisation spécifique au lycée
599	Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
610	CAP
620	BEP
630	Bac professionnel
640	Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel
699	Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire
710	CAP en apprentissage
720	BEP en apprentissage
730	Brevet professionnel
740	Bac professionnel en apprentissage
750	Autre, dont scolarisation spécifique
769	Apprentissage sans distinction supplémentaire
770	Etudes supérieures
999	Ne sait pas

II. 4. c. ― SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE
CODE	LIBELLÉ
1	Oui
2	Non
9	Ne sait pas

II. 4. d. ― TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée,
préciser le type de classe

CODE	LIBELLÉ
1	Classe pour l'inclusion scolaire
2	Unité pédagogique d'intégration
3	Section d'enseignement général et professionnel adapté
4	Classe d'intégration
5	Autre classe spécialisée
6	Classe spécialisée sans distinction supplémentaire
9	Ne sait pas

II. 4. e. ― ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ
CODE	LIBELLÉ
1	Oui
2	Non
9	Ne sait pas

II. 4. f. ― TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé,
préciser le type d'établissement

TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ
CODE	LIBELLÉ
810	Institut médico-pédagogique
820	Institut médico-professionnel
830	Institut médico-éducatif
840	Etablissement spécialisé de l'éducation nationale
890	Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire
999	Ne sait pas

II. 4. g. ― NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation

CODE	LIBELLÉ
981	Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle
982	Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion ou activité professionnelle, dont stage
990	Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)
999	Ne sait pas

II. 5. ― FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire

CODE	LIBELLÉ
1	Non inscrit
2	Inscrit et fréquentation régulière
3	Inscrit et fréquentation irrégulière
4	Inscrit mais déscolarisé
5	Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire
9	Ne sait pas

II. 6. ― Handicap
II. 6. a. ― HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits
et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées

PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE
CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

II. 6. b. ― DATDECMDPH : si prise en charge spécifique,
date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

DATE DE LA DÉCISION
CODE	LIBELLÉ
jj	Jour de la décision
mm	Mois de la décision
aaaa	Année de décision

II. 6. c. ― DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique,
date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

EXÉCUTION DE LA DÉCISION
CODE	LIBELLÉ
jj	Jour de la décision
mm	Mois de la décision
aaaa	Année de décision

III. ― Information préoccupante ou signalement direct
donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
III. 1. ― DATIP : date de réception de l'information préoccupante

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

III. 2. ― DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

III. 3. ― DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

III. 4. ― ORIGIP : qualité de la personne à l'origine
de l'information préoccupante ou du signalement direct

CODE	LIBELLÉ
10	Le mineur lui-même
20	Parents du mineur
31	Personnel social
32	Personnel de santé
33	Elu
34	Autre intervenant institutionnel
40	Autre particulier
99	Ne sait pas

III. 5. ― TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante
à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants

CODE	LIBELLÉ
100	Le mineur lui-même
200	Parents du mineur
300	Autre membre de la famille
400	Autre particulier
510	Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
520	Conseil général
530	Service de milieu ouvert ou de placement
541	Etablissement d'enseignement public
542	Etablissement d'enseignement privé
543	Education nationale, sans distinction supplémentaire
550	Hôpital
560	Médecine libérale
570	Autre institution sanitaire et sociale
580	Accueil extrascolaire du mineur
590	Autre service social et association
600	Police ou gendarmerie
611	Procureur de la République
612	Juge des enfants
613	Justice sans distinction supplémentaire
620	Mairie ou commune
630	Autre
640	Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire
999	Ne sait pas

III. 6. ― Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République
III. 6. a. ― SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :
type de suite donnée au signalement

CODE			LIBELLÉ
Non	Oui	Ne sait pas
1	2	9	SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF
1	2	9	SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire
1	2	9	SUITSIGJE Saisine du juge des enfants
1	2	9	SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République

III. 6. b. ― DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure
auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

III. 6. c. ― ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

III. 6. d. ― SAISJUR : le cas échéant, préciser
s'il y a une saisine de la juridiction pénale

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

IV. ― Informations concernant le cadre de vie social
et familial du mineur
IV. 1 ― Caractéristiques du ménage au sein
de la résidence principale du mineur
IV. 1. a. ― COMPOMENAG : composition du ménage

CODE	LIBELLÉ
1	Mineur autonome
2	Parents vivant ensemble
3	Mineur vivant avec sa mère seule
4	Mineur vivant avec son père seul
5	Résidence alternée
6	Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée
7	Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée
8	Mineur vivant chez un autre membre de la famille
9	Mineur vivant chez un particulier
10	Autre
99	Ne sait pas

IV. 1. b. ― AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

IV. 1. c. ― NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence

CODE	LIBELLÉ
nn	Nombre de personnes

IV. 1. d. ― NBFRAT : nombre total de frères et sœurs

CODE	LIBELLÉ
nn	Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs)

IV. 1. e. ― STATOCLOG : statut d'occupation du logement
(selon la nomenclature INSEE)

CODE	LIBELLÉ
1	Propriétaire
2	Locataire, sous-locataire
3	Logé gratuitement
4	Fermier-métayer
5	Autre
9	Ne sait pas

IV. 2. ― Exercice de l'autorité parentale
IV. 2. a. ― TITAP : titulaire de l'autorité parentale

CODE	LIBELLÉ
10	Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble
20	Exercice conjoint, par les parents vivant séparément
30	Exclusivement par le père
40	Exclusivement par la mère
50	Autre membre de la famille
60	Autre particulier sans lien familial
70	Président du conseil général
80	Préfet
90	Etablissement
99	Ne sait pas

IV. 2. b. ― DECAP : décision relative à l'autorité parentale

CODE	LIBELLÉ
1	Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale
2	Délégation de l'autorité parentale
3	Retrait
4	Tutelle
9	Ne sait pas

IV. 2. c. ― DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

IV. 2. d. ― CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur

	CONTMÈRE	CONTPÈRE
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Au moins une fois par semaine	Au moins une fois par semaine
2	Au moins une fois par mois	Au moins une fois par mois
3	Au moins une fois tous les 6 mois	Au moins une fois tous les 6 mois
4	Au moins une fois par an	Au moins une fois par an
5	Aucun contact	Aucun contact
9	Ne sait pas	Ne sait pas

IV. 3. ― Situation sociodémographique des parents ou des adultes
qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale
IV. 3. a. ― LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1
et de l'adulte 2 avec le mineur

	LIENA1	LIENA2
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Père ou mère	Père ou mère
2	Conjoint du père ou de la mère	Conjoint du père ou de la mère
3	Grand-père ou grand-mère	Grand-père ou grand-mère
4	Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur	Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
5	Oncle ou tante	Oncle ou tante
6	Autre membre de la famille	Autre membre de la famille
7	Autre particulier sans lien familial	Autre particulier sans lien familial
9	Ne sait pas	Ne sait pas

IV. 3. b. ― SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2

	SEXA1	SEXA2
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Homme	Homme
2	Femme	Femme
9	Ne sait pas	Ne sait pas

IV. 3. c. ― ANSA1/ ANSA2 :
année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2

	ANSA1	ANSA2
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
aaaa	Année de naissance	Année de naissance

IV. 3. d. ― EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2
(selon la nomenclature INSEE)

	EMPLA 1	EMPLA 2
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
10	Salarié contrat à durée indéterminée	Salarié contrat à durée indéterminée
11	A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail	A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail
12	Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier	Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier
13	Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi	Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi
20	Au chômage	Au chômage
30	Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré	Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré
40	Militaire du contingent	Militaire du contingent
50	Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...	Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...
99	Ne sait pas	Ne sait pas

IV. 3. e. ― CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2
(selon la nomenclature INSEE)

	CSPA1	CSPA2
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Agriculteurs exploitants	Agriculteurs exploitants
2	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
3	Cadres et professions intellectuelles supérieures	Cadres et professions intellectuelles supérieures
4	Professions Intermédiaires	Professions Intermédiaires
5	Employés	Employés
6	Ouvriers	Ouvriers
7	Retraités	Retraités
8	Autres personnes sans activité professionnelle	Autres personnes sans activité professionnelle

IV. 3. f. ― RESMENAG : ressources mensuelles du ménage

CODE	LIBELLÉ
1	0-999 euros
2	1 000-1 999 euros
3	2 000-2 999 euros
4	3 000 et plus
9	Ne sait pas

IV. 3. g. ― REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage

CODE
Non	Oui	Ne sait pas	LIBELLÉ
1	2	9	REVTRAV Revenus du travail
1	2	9	MINIMA Minimas sociaux
1	2	9	ALLOC Allocations ou pensions
1	2	9	AUTRE Autres ressources de revenus

IV. 4. ― Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère
si non cohabitant avec le mineur
IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu

	MERINC	PEREINC
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Non	Non
2	Oui	Oui
9	Ne sait pas	Ne sait pas

IV. 4. b. ― ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père

	ANSMERE	ANSPERE
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
aaaa	Année	Année

IV. 4. c. ― DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé

	DCMERE	DCPERE
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Non	Non
2	Oui	Oui
9	Ne sait pas	Ne sait pas

IV. 4. d. ― DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès

	DATDCMERE	DATCPERE
CODE	LIBELLE	LIBELLE
Mm	Mois	Mois
aaaa	Année	Année

V. ― Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation,
ou au titre du signalement direct
V. 1. ― Evaluation
V. 1. a. ― NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

V. 1. b. ― FINEVAL : date de fin de l'évaluation

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

V. 1. c. ― MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance
en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

V. 1. d. ― ACCFAM : accompagnement social ou médico-social
en cours d'au moins un membre de la famille

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

V. 1. e. ― SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation

CODE	LIBELLÉ
1	Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance
2	Signalement judiciaire
3	Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire)
4	Nouvelle décision en protection de l'enfance
9	Ne sait pas

V. 1. f. ― MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire
après l'évaluation, motif du signalement judiciaire

CODE	LIBELLÉ
1	L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation
2	Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée
3	Impossibilité de collaboration avec la famille
4	Impossibilité d'évaluer cette situation
9	Ne sait pas

V. 2. ― Problématiques familiales observées ou prises en compte
dans le cadre de l'évaluation ou des bilans
V. 2. a. ― CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue)
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui, avec prise en charge spécialisée connue
3	Oui, sans prise en charge connue
9	Ne sait pas

V. 2. b. ― DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

V. 2. c. ― CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

V. 2. d. ― VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

V. 2. e. ― VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
personnes les plus concernées par ces violences

CODE	LIBELLÉ
1	Violences entre conjoints ou ex-conjoints
2	Violences au sein de la fratrie
3	Violences intergénérationnelles
4	Violences concernant d'autres personnes
9	Ne sait pas

V. 2. f. ― VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
existence de violences physiques

CODE	LIBELLÉ
CODE	LIBELLE
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

V. 2. g. ― SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VI. ― Informations sur la nature du danger ou du risque de danger
justifiant une prise en charge en protection de l'enfance
VI. 1. ― SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger

CODE
Non	Oui	Ne sait pas	LIBELLÉ
1	2	9	SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger
1	2	9	SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger
1	2	9	MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger
1	2	9	CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être
1	2	9	CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être

VI. 2. ― En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement
VI. 2. a. ― VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Procédure, ou enquête en cours
3	Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers
4	Oui, avec décision de justice
9	Ne sait pas

VI. 2. b. ― VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Procédure, ou enquête en cours
3	Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers
4	Oui, avec décision de justice
9	Ne sait pas

VI. 2. c. ― NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VI. 2. d. ― VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VI. 3. ― En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement
VI. 3. a. ― LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement avec le mineur

	LIENAUT1	LIENAUT2
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
10	Membre de la famille vivant avec le mineur	Membre de la famille vivant avec le mineur
20	Autre personne vivant avec le mineur	Autre personne vivant avec le mineur
30	Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur	Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur
40	Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur	Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur
50	Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur	Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur
60	Autre personne connue du mineur	Autre personne connue du mineur
70	Autre personne inconnue du mineur	Autre personne inconnue du mineur
80	Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire	Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire
99	Ne sait pas	Ne sait pas

VI. 3. b. ― SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

	SEXAUT1	SEXAUT2
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Masculin	Masculin
2	Féminin	Féminin
3	Ne sait pas	Ne sait pas

VI. 3. c. ― MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement

	SEXAUT1	SEXAUT2
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Mineur	Mineur
2	Majeur	Majeur
3	Ne sait pas	Ne sait pas

VII. ― Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
VII. 1. ― DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

VII. 2. ― INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VII. 3. ― Projet pour l'enfant
VII. 3. a. ― PROJET : existence d'un projet pour l'enfant

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VII. 3. b. ― SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur

	SIGNPAR	SIGNMIN
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
1	Non	Non
2	Oui	Oui
3	Ne sait pas	Ne sait pas

VII. 3. c. ― DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant

CODE	LIBELLÉ
jj	Jour
mm	Mois
aaaa	Année

VII. 4. ― Nature de la décision
VII. 4. a. ― DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

CODE	LIBELLÉ
1	Décision administrative en protection de l'enfance
2	Décision judiciaire en assistance éducative

VII. 4. b. ― NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE	LIBELLÉ
10	Aide à domicile, hors aides financières
11	Accueil de jour
12	Accueil 72 heures
13	Accueil 5 jours
14	Accueil provisoire du mineur
15	Pupille de l'Etat
16	Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)
17	Contrat responsabilité parentale
18	Autre décision administrative, à préciser
99	Ne sait pas

VII. 4. c. ― AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert
VII. 4. d. ― NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision

CODE	LIBELLÉ
10	Non-lieu du juge des enfants
11	Mesure d'expertise
12	Enquête sociale
13	Investigation d'orientation éducative
14	Mesure judiciaire d'investigation éducative
15	Assistance éducative en milieu ouvert
16	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
17	Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance
18	Placement direct
19	Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
20	Sursis à statuer
21	Autre mesure d'assistance éducative, à préciser
99	Ne sait pas

VII. 4. e. ― AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert
VII. 4. f. ― NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

CODE	LIBELLÉ
1	Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants
2	Jugement du juge des enfants
9	Ne sait pas

VII. 4. g. ― INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié

CODE	LIBELLÉ
1	A l'autre parent
2	A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
3	A un service départemental d'aide sociale à l'enfance
4	A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge
5	A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé
6	Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
9	Ne sait pas

VII. 5. ― Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
VII. 5. a. ― TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre

CODE	LIBELLÉ
1	Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale
2	Mesure d'action éducative à domicile
3	Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée
4	Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique
5	Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel
6	Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale
7	Autre
8	Intervention décidée mais pas mise en œuvre
9	Ne sait pas

VII. 5. b. ― DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention

	DATDEBAD	DATFINAD
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
jj	Jour	Jour
mm	Mois	Mois
aaaa	Année	Année

VII. 6. ― Si décision administrative d'accueil provisoire
VII. 6. a. ― LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Assistant familial
2	Etablissement
3	Pouponnière
4	Accueil mère-enfant
5	Chez un particulier
6	Hébergement autonome
7	Parrainage
8	Village d'enfant
9	Lieu de vie
10	Etablissement médico-social
11	Accueil de jour
12	Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel)
13	Accueil en internat « ordinaire »
14	Autre
15	Intervention décidée mais non mise en œuvre
99	Ne sait pas

VII. 6. b. ― ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VII. 6. c. ― AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VII. 6. d. ― DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention

	DATDEBACC	DATEFINACC
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
jj	Jour	Jour
mm	Mois	Mois
aaaa	Année	Année

VII. 7. ― Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
VII. 7. a. ― TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre

CODE	LIBELLÉ
1	Enquête sociale
2	Investigation d'orientation éducative
3	Mesure judiciaire d'investigation éducative
4	Expertise
5	Assistance éducative en milieu ouvert
6	Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée
7	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique
8	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel
9	Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
10	Autre
11	Intervention décidée mais non mise en œuvre
99	Ne sait pas

VII. 7. b. ― DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention

	DATBEBINTER	DATFININTER
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
jj	Jour	Jour
mm	Mois	Mois
aaaa	Année	Année

VII. 8. ― Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié
VII. 8. a. ― LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Assistant familial
2	Etablissement
3	Pouponnière
4	Accueil mère-enfant
5	Chez un particulier
6	Hébergement autonome
7	Parrainage
8	Village d'enfant
9	Lieu de vie
10	Etablissement médico-social
11	Accueil de jour
12	Accueil avec hébergement chez les parents
13	Accueil en internat « ordinaire » (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.)
14	Hébergement collectif traditionnel
15	Hébergement collectif en centre de placement immédiat
16	Hébergement collectif
17	Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse
18	Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse
19	Autre
20	Intervention décidée mais non mise en œuvre
99	Ne sait pas

VII. 8. b. ― PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VII. 8. c. ― AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VII. 8. d. ― DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention

	DATDEBPLAC	DATFINPLAC
CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
jj	Jour	Jour
mm	Mois	Mois
aaaa	Année	Année

VII. 9. ― Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance
VII. 9. a. ― MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif

CODE	LIBELLÉ
1	Mesure ou prestation arrivée à échéance
2	Mainlevée
3	Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure
9	Motif non connu

VII. 9. b. ― NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance,
nouvelle décision de protection de l'enfance

CODE	LIBELLÉ
1	Non
2	Oui
9	Ne sait pas

VII. 9. c ― NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE	LIBELLÉ
1	Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
2	Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
3	Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse
4	Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire
9	Ne sait pas

VII. 9. d. ― MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée

CODE	LIBELLÉ
10	Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger
11	Impossibilité d'exercer la mesure
12	Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure
13	Déménagement sans laisser d'adresse
14	Adoption
15	Majorité
16	Emancipation
17	Mesure jeune majeur
18	Décès du mineur
19	Autre
99	Ne sait pas

VII. 9. e. ― SITAPML : situation du mineur après la mainlevée

CODE	LIBELLÉ
1	Retour en milieu familial
2	Autonomie
3	Incarcération
4	Autre type d'intervention
9	Ne sait pas

VII. 9. f. ― TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée

CODE	LIBELLÉ
1	Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie
2	Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie
3	Mesure pénale de placement
4	Mesure pénale en milieu ouvert
5	Autre
9	Ne sait pas

VII. 9. g. ― DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès

CODE	LIBELLÉ
mm	Mois
aaaa	Année

VII. 9. h. ― DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance,
dernier diplôme obtenu par le mineur

CODE	LIBELLÉ
1	Aucun diplôme
2	Brevet
3	CAP, BEP ou équivalent
4	Baccalauréat ou équivalent
5	Diplôme du supérieur
9	Ne sait pas

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

Source : DILA, 01/03/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/