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Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Prime d'activité, Art. R757-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit, Art. R842-1, Art. R842-2, Art. R842-3, Art. R842-4, Art. R842-5, Sct. Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité, Art. R843-1, Sct. Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité, Art. R844-1, Art. R844-2, Art. R844-3, Art. R844-4, Art. R844-5, Sct. Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés, Art. R845-1, Art. R845-2, Art. R845-3, Sct. Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation, Art. R846-1, Art. R846-2, Art. R846-3, Art. R846-4, Art. R846-5, Art. R846-6, Art. R846-7, Art. R846-8, Art. R846-9, Sct. Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude, Art. R847-1, Art. R847-2, Art. R847-3, Sct. Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. R848-1



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-86


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-1, Art. R262-9, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-15, Art. R262-19, Art. R262-40, Art. R262-67, Art. R262-71, Art. R262-79, Art. R522-64




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-7, Art. R262-19




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R531-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R861-5, Art. R861-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-219

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R334-1, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-2, Art. R3335-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-3, Art. R3252-5, Art. R5141-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-7, Art. R351-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R121-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38, Art. R14-10-40, Art. R245-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-5


Article 4


I. - Pour l'application de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I et le III de l'article R. 844-4 ne sont pas applicables etla référence : « II. - » est supprimée ;
2° Les 5°, 7° et 8° de l'article R. 844-5 ne sont pas applicables ;
3° A l'article R. 846-6, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole assurent » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure » et les mots : « , sauf si des prestations familiales sont versées à l'une ou l'autre par une caisse d'allocations familiales » sont supprimés ;
4° L'article R. 846-9 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».


Article 5


Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.


Article 6


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Article 7


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1521304D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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