En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2016

Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

NOR AFSA1521306D

Nature Décret

Origine JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Numéro 2015-1710

Date de parution 22/12/2015

Statut En vigueur

Date de modification 01/01/2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015,
Décrète :

Article 1

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre II : Conditions d'ouverture du droit (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre III : Détermination de la prime d'acti... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre IV : Ressources prises en compte pour ... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre VI : Attribution, service et financeme... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération ... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation e... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Titre 4 : Prime d'activité (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D843-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D843-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D843-3 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D845-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D845-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D846-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D846-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D846-3 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D847-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D847-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D848-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D848-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D848-3 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D848-4 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D848-5 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D262-4 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-57 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-58 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D718-7 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D731-99 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D762-39 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D5132-41 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D5134-41 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D5134-64 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D412-86 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
Article 5

Pour l'application de l'article D. 845-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article 6

I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, l'organisme qui instruit, attribue et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de cette même ordonnance.
Article 7

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Source : DILA, 22/12/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/