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En vigueur Dernière mise à jour : 17/11/2013

Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

NOR DEVR1316323D
Nature Décret
Origine JORF n°0266 du 16 novembre 2013
Numéro 2013-1031
Date de parution 16/11/2013
Statut En vigueur
Date de modification 17/11/2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1 et L. 663-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-2, L. 863-1 à L. 863-3 et R. 861-2 à R. 861-18 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 24 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 août 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion du 2 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 3 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 20 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 20 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 20 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

    • Article 1


      Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (Ab)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 2 (Ab)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 4 (Ab)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 4-1 (Ab)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 4-2 (Ab)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 5-1 (Ab)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. Annexe (Ab)

  • Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

    • Article 9


      Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 16 ci-dessous.

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 1 (Ab)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 2 (Ab)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 4 (Ab)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 5 (Ab)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 5-1 (Ab)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 6 (Ab)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 6-1 (Ab)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. Annexe (V)
    • Article 18


      Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti

Source : DILA, 16/11/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/