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En vigueur Dernière mise à jour : 12/12/2011

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

NOR EFIM1128735D
Nature Décret
Origine JORF n°0287 du 11 décembre 2011
Numéro 2011-1853
Date de parution 11/12/2011
Statut En vigueur
Date de modification 12/12/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1


    Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 11 (VT)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 28 (VT)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 212 (VT)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 40 (VT)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 254 (VT)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 81 (VT)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 141 (VT)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 171 (VT)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 203 (VT)
  • Article 9


    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 10


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Source : DILA, 11/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/