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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2015

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

NOR EINM1417667D
Nature Décret
Origine JORF n°0259 du 8 novembre 2014
Numéro 2014-1341
Date de parution 08/11/2014
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 13-1 (VD)
  • Article 2


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
    Il s'applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.

  • Article 3


    Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

Source : DILA, 08/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/