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En vigueur Dernière mise à jour : 01/10/2015

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

NOR EINM1518569D
Nature Décret
Origine JORF n°0218 du 20 septembre 2015
Numéro 2015-1163
Date de parution 20/09/2015
Statut En vigueur
Date de modification 01/10/2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 19-1 ;
Vu la décision n° 2015-257 L du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 19-1 (VD)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 11 (VD)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 203 (VD)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 212 (VD)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 254 (VD)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 28 (VD)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 40 (VD)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 81 (VD)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 146 (VD)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 150 (VD)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des marchés publics - art. 141 (VD)
    • Modifie Code des marchés publics - art. 171 (VD)
  • Article 6


    I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
    II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

  • Article 7


    Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

  • Article 8


    Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 20/09/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/