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En vigueur Dernière mise à jour : 01/11/2012

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

NOR ETSD1236381D
Nature Décret
Numéro 2012-1210
Date de parution 01/11/2012
Statut En vigueur
Date de modification 01/11/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-111 et L. 5134-118 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la décision n° 2012-656 DC du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment ses articles 3 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - Section 7 : Emploi d'avenir (V)
    • Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionn... (V)
    • Crée Code du travail - art. R5134-161 (V)
    • Crée Code du travail - art. R5134-162 (V)
    • Crée Code du travail - art. R5134-163 (V)
    • Crée Code du travail - art. R5134-164 (V)
    • Crée Code du travail - art. R5134-165 (V)
    • Crée Code du travail - art. R5134-166 (V)
    • Crée Code du travail - art. R5134-167 (V)
    • Crée Code du travail - art. R5134-168 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Emploi d'avenir (Ab)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionn... (Ab)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-52 (V)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-53 (Ab)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-54 (M)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-55 (Ab)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-56 (Ab)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-57 (Ab)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-58 (Ab)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-59 (Ab)
  • Article 3


    A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention individuelle conclue dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret vaut décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir au sens de l'article L. 322-49 de ce code pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire).

  • Article 4


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Source : DILA, 01/11/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/