Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2011

Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

NOR IOCA1030078A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0042 du 19 février 2011
Date de parution 19/02/2011
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2011


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des directeurs de préfecture ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :

  • Article 1


    Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
    ― le corps des directeurs de préfecture, régi par le décret du 30 mai 1997 susvisé ;
    ― le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets du 26 septembre 2005 et du 23 décembre 2006 susvisés ;
    ― l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé.

  • Article 2


    Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :


    CORPS, GRADES ET EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
    de la prime de fonctions et de résultats
    GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION
    du montant de référence applicable
    (arrêté du 22 décembre 2008)

    Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
    Attaché d'administration

    Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
    Directeurs de préfecture
    Attaché principal d'administration

    Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
    Emploi fonctionnel


  • Article 3


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

  • Article 4


    Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard

Source : DILA, 19/02/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/