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En vigueur Dernière mise à jour : 01/10/2012

Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

NOR JUSC1210086D
Nature Décret
Origine JORF n°0211 du 11 septembre 2012
Numéro 2012-1037
Date de parution 11/09/2012
Statut En vigueur
Date de modification 01/10/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6, 515-11 et 515-12 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure civile - art. 1078 (VD)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure civile - art. 1180-3 (VD)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1180-4 (VD)
  • Article 3


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 4


    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
    Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.

  • Article 5


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

Source : DILA, 11/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/