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En vigueur Dernière mise à jour : 12/06/2013

Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

NOR MENE1313628D
Nature Décret
Numéro 2013-469
Date de parution 07/06/2013
Statut En vigueur
Date de modification 12/06/2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3, D. 334-25 à D. 334-34 et R. 334-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
Décrète :

  • Article 1


    Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 7 du présent décret.

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • TRANSFERE Code de l'éducation - art. D222-23-1 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. D222-23-1 (VD)
    • Crée Code de l'éducation - art. D222-23-2 (VD)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. D334-26 (VD)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. D334-31 (VD)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. D334-32 (VD)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. D334-34 (VD)
  • Article 7


    Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

  • Article 8


    Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 9


    Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

Source : DILA, 07/06/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/