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En vigueur Dernière mise à jour : 30/10/2009

LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)

NOR MENX0829627L
Nature Loi
Origine JORF n°0251 du 29 octobre 2009
Numéro 2009-1312
Date de parution 29/10/2009
Statut En vigueur
Date de modification 29/10/2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - art. L442-5-1 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - art. L442-5-2 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 89 (Ab)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L442-9 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

Source : DILA, 29/10/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/