Développement économique local
Référence : dtou11192
La taxe sur la publicité extérieure est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve qu’elle ne soit pas perçue par l’EPCI compétent. Le redevable de la taxe doit effectuer une déclaration auprès de la mairie ou de l’EPCI viale formulaire Cerfa n° 15702*02 (ou tout autre formulaire mis à disposition par la collectivité) dans les deux mois suivant le nouvel affichage, ou sa modification, ou sa suppression.
Référence : dtou12012
Cet outil est un extrait de la circulaire relative à l'application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis et propose un modèle de déclaration des aides perçues en application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Référence : dtou6923
Une fois rempli, ce questionnaire, adressé à la direction régionale ou départementale des finances publiques, permet de sécuriser l’entreprise dans son bénéfice du dispositif JEI.
Référence : dtou7225
Cette délibération doit être adaptée aux particularités du local. Elle peut être amendée et complétée si cela est jugé nécessaire.
Référence : dtou7229
Cette délibération type pour mettre en place un périmètre de préemption sur les baux commerciaux doit être adaptée aux particularités du territoire et du conseil qui aura la charge de se prononcer.
Elle peut être amendée et complétée si cela est jugé nécessaire.
Référence : dtou7264
Ce document propose une liste de questions auxquelles le professionnel souhaitant intégrer le réseau de la monnaie locale complémentaire doit répondre.
Les réponses à ces questions permettent d’estimer l’engagement actuel et à venir du professionnel, mais elles ont aussi valeur d’engagement.
Ce questionnaire peut être utilisé en l’état en comblant les parties vides correspondant aux critères propres à chaque association, mais il peut aussi être amendé ou complété en fonction des besoins de l’association.
Référence : dtou7945
Ce modèle de courrier à destination du préfet permet de demander le classement de la collectivité en commune touristique.
Référence : dtou7946
Ce modèle de courrier à destination du préfet permet de demander le classement de la collectivité, qui était déjà en commune touristique, en station de tourisme.
Référence : dtou8100
En complétant ce modèle, vous pourrez proposer une délibération pour l’instauration d’une taxe sur les friches commerciales. Il convient d’adapter le modèle aux spécificités du territoire.
Référence : dtou8130
Vous devez compléter ce modèle de délibération et l’adapter à votre territoire et aux demandes des communes. Il peut être utilisé pour les concessionnaires automobiles et pour les commerces de détail et services de toutes les autres branches commerciales.
Référence : dtou8131
Vous devez compléter ce modèle de délibération pour l’adapter à votre territoire. Il peut être utilisé pour les concessionnaires automobiles et pour les commerces de détail et services de toutes les autres branches commerciales.
Référence : dtou8268
Ce modèle vous donne une base explicite pour définir un projet de délibération sur la tarification de l’occupation du domaine public.
Il convient de l’adapter aux réalités du territoire et à la volonté de la municipalité.
Référence : dtou8409
Grâce à ce modèle, vous pourrez proposer une délibération pour instaurer ou mettre à jour la TLPE. Il conviendra de compléter le modèle à l’identité de l’organe délibérant ainsi qu’aux spécificités du territoire.
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