Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
Le magazine des transformations de l'action publique
WEKA le Mag #28 -
Juillet / Août 2026
WEKA le Mag #27 -
Mai / Juin 2026
WEKA le Mag #26 -
Mars / Avril 2026
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Affecter des véhicules de service aux élus
#Véhicule #Élu
Rédiger une délibération du conseil municipal
#Vote #Organe délibérant #Conseil municipal #Registres
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance ...
#Agent #Congés #Rémunération
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
#Stratégie financière #Plan d'investissement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Le recouvrement par le comptable
#Exécution budgétaire
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Procédure de marché public
136 fiches et 74 outils
Préparation du marché
159 fiches et 169 outils
Passation du marché
151 fiches et 99 outils
Exécution du marché
229 fiches et 142 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Type de marché
261 fiches et 328 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Prestataire
155 fiches et 100 outils
Gestion des services publics
144 fiches et 53 outils
Code de la commande publique
1472 fiches et 3 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et ...
#Exécution du marché #Avenant au marché public
La révision des prix dans les marchés de travaux
#Marché de travaux #Révision du prix du marché
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
415 fiches et 327 outils
Gestion administrative
846 fiches et 727 outils
Management
537 fiches et 413 outils
Organisation de travail
232 fiches et 167 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 60 outils
Rémunération
364 fiches et 241 outils
Statut
190 fiches et 58 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance ...
#Agent #Congés #Rémunération
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)
#CDD #Recrutement
Simulateur de calcul des IJSS relatives au congé supplémentaire de ...
#Agent #Congés #Rémunération
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Insertion
143 fiches et 120 outils
Petite enfance
66 fiches et 34 outils
Population
331 fiches et 203 outils
Structure sociale et médico-sociale
489 fiches et 380 outils
Traitement des résidents
150 fiches et 122 outils
Accompagnement des publics
273 fiches et 212 outils
Aides et politique sociale
275 fiches et 270 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Mettre en œuvre le registre communal des personnes vulnérables ...
#CCAS #Commune #Registres
Comment organiser l’installation d’un conseil municipal des ...
#Enfant #Conseil municipal
La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la ...
#Allocations #Invalidité
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Administration électronique
41 fiches et 48 outils
Collectivité territoriale
449 fiches et 182 outils
Délégation
44 fiches et 40 outils
Élu
90 fiches et 72 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
64 fiches et 18 outils
Organe délibérant
53 fiches et 44 outils
Registres
22 fiches et 23 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
158 fiches et 176 outils
Gestion comptable
169 fiches et 198 outils
Gestion financière et fiscale
553 fiches et 357 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
#Stratégie financière #Plan d'investissement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Le recouvrement par le comptable
#Exécution budgétaire
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
421 fiches et 551 outils
Funéraire
120 fiches et 89 outils
Vie locale et citoyenneté
738 fiches et 459 outils
Police, risques et sécurité
705 fiches et 466 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des ...
#Concertation #Base fiscale
Organiser les élections professionnelles
#Élections #Représentants du personnel
Rédiger une délibération du conseil municipal
#Vote #Organe délibérant #Conseil municipal #Registres
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Structure nationale de santé
114 fiches et 22 outils
Médicament
116 fiches et 25 outils
Patient
134 fiches et 23 outils
Établissement de santé
161 fiches et 72 outils
Maladie
70 fiches et 35 outils
Professionnel de santé
362 fiches et 196 outils
Politique de Santé
256 fiches et 159 outils
Soins
184 fiches et 42 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le policier municipal et le dépistage de l’imprégnation ...
#Dépistage
Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de ...
#Établissement de santé
Qu’est-ce que la dispensation à délivrance nominative ?
#Dispensation du médicament #Établissement de santé
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
262 fiches et 298 outils
Établissement scolaire
143 fiches et 121 outils
Politique de l'éducation
283 fiches et 304 outils
Vie scolaire
167 fiches et 182 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Intégrer et piloter l’usage de l’intelligence artificielle (IA) ...
#Directeur d'établissement scolaire #EPLE
Les rôles et missions de l’animateur au quotidien
#Animateur #Cadre d'emploi
La formation et les diplômes de l’animation en maison de retraite
#Animateur #Formation
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Urbanisme et développement territorial
584 fiches et 325 outils
Environnement
373 fiches et 245 outils
Infrastructures publiques et transports
294 fiches et 271 outils
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
189 fiches et 150 outils
Communication
1017 fiches et 520 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Modèles de discours : décorations et médailles
#Discours
Le rapport de police
#Rapport #Procédure de police
Comment rédiger un carton d’invitation pour une collectivité ...
#Support de communication #Collectivité territoriale
Article
Insertion
La Cour des comptes pointe l'impact limité de la prime d'activité sur l'emploi
Article
Finances locales
Budget de l'État : le remède de cheval préconisé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan
Article
Commande publique
Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l'attribution des marchés publics locaux ?
Article
Commande publique
Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l'attribution des marchés publics locaux ?
Article
Appel d'offres
L'acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière
Article
Commande publique
Marchés publics pour la restauration collective : de nouveaux outils mis à disposition des acheteurs
Article
Fonction publique
La fonction publique se féminise davantage et vieillit
Article
Rémunération
Dialogue impossible entre les syndicats et le gouvernement sur le salaire des fonctionnaires
Article
Handicap
La fonction publique territoriale, bonne élève pour l'emploi des travailleurs handicapés
Article
Insertion
La Cour des comptes pointe l'impact limité de la prime d'activité sur l'emploi
Article
Personnes handicapées
Améliorer l'accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap
Article
Sanitaire et social
Canicule : le registre communal est étendu
Interview
Administration
Rémy Dufal : “Privilégions un système CatNat et RGA qui combine solidarité nationale et solvabilité des assureurs”
Article juridique
Administration
Responsabilité financière : quels enseignements du rapport 2025 de la Cour des comptes ?
Article juridique
Administration
Relations Associations / Collectivités territoriales : vademecum élémentaire
Article
Finances locales
Budget de l'État : le remède de cheval préconisé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan
Article
Finances locales
Bercy publie un projet de dépenses ultramaîtrisées pour 2027
Article
Finances locales
Un rapport rêve d'un retour à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Article
Sécurité
Protoxyde d'azote, rodéos, free parties : les mesures clés du projet de loi Ripost
Article juridique
Élus
Le maire face aux nuisances sonores en été : pouvoirs, obligations et bonnes pratiques
Article
Élus
Les avantages sociaux auxquels un salarié élu municipal peut prétendre
Interview
Fonction publique hospitalière
Développement durable : la direction hospitalière source d'impulsion
Article
Santé
Le droit à l'aide à mourir est institué en France
Article
Santé
Rapport Charges et Produits 2027 : l'Assurance maladie mise sur 3,9 milliards d'euros d'économies
Article
Éducation
Les PEdT de 2e génération, piliers de la continuité éducative pour l'année 2026
Article
Éducation
Rentrée 2026 : la réforme du concours enseignant porte ses fruits, selon Édouard Geffray
Article
Éducation
Un guide de l'Andev pour adapter les établissements scolaires à la canicule
Article
Urbanisme
Loi Montagne : les sénateurs adoptent l'acte III
Article
Développement durable
La France dévoile sa stratégie pour devenir neutre en carbone dans un pays épuisé par les canicules
Article
Développement territorial
Un nouveau dispositif pour simplifier la vie des transfrontaliers
Article
Communication
Free parties : l'Assemblée durcit l'arsenal juridique contre ces fêtes libres
Article
Communication
Comment les élus peuvent-ils décider du nom d'un lieu ?
Article
Communication
Un label pour valoriser les musées situés en ruralité
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Achat public : comment concilier durabilité, contraintes budgétaires et souveraineté ?
mardi 22 septembre 2026
de 11h00 à 12h00
Prévoyance obligatoire dans les SDIS : sécuriser ses choix et sa politique RH après la réforme de 2025
jeudi 24 septembre 2026
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Weka TV
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
Services publics : la laïcité à l’œuvre et à l’épreuve !
Réchauffement climatique : un défi majeur pour le management et la santé au travail !
[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !
Intégral Marchés publics
Mise à jour le 22 déc. 2024
La faute n’est pas un élément ou un critère de la mise en cause de la responsabilité décennale. Seuls sont pris en compte, pour faire droit à une demande d’indemnisation présentée sur ce terrain, le fait que les désordres, de la nature que l’on connaît déjà, se sont produits dans le champ d’intervention de l’entreprise ou de l’architecte mis en cause, tel que défini par le contrat de louage d’ouvrage, sans considération de l’intervention des tiers.
Mise à jour le 22 déc. 2024
En droit de la responsabilité contractuelle, chaque contractant du maître de l’ouvrage ne répond que de ses propres fautes, sauf « faute commune » à l’origine de la totalité du dommage (CE, 29 juill. 1983, n° 34013, Bouget). Dans le régime de responsabilité sans faute de la garantie décennale, le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération de la garantie décennale, dès lors que le constructeur, auquel les désordres sont partiellement imputables, est entièrement responsable à l’égard du maître de l’ouvrage, c’est-à-dire tenu de les réparer intégralement.
Mise à jour le 22 déc. 2024
Dès réception de l’ouvrage, une garantie de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans s’applique pour tous les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage en cas de dysfonctionnement.
Mise à jour le 22 déc. 2024
La sous-traitance n’est régulière, dans le cadre de sa mise en œuvre, qu’à partir du moment où le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal ou le sous-traitant, respecte, chacun, un ensemble d’obligations précises. Pour l’entrepreneur principal, cela s’exprime à travers la présentation du sous-traitant qu’il doit effectuer, selon des formes précises, auprès du maître de l’ouvrage, et dont le défaut peut entraîner des sanctions de l’entrepreneur principal tant vis-à-vis du sous-traitant que du maître de l’ouvrage. Sans omettre que le changement de sous-traitant peut aller jusqu’à remettre en cause le marché public initial.
Mise à jour le 22 déc. 2024
Le maître d’ouvrage a l’obligation de prendre la décision d’accepter ou refuser le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. La sous-traitance n’est régulière, dans le cadre de sa mise en œuvre, qu’à partir du moment où le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal ou le sous-traitant respecte, chacun, un ensemble d’obligations précises. Pour le maître de l’ouvrage, cela s’exprime par sa décision (discrétionnaire) d’accepter le sous-traitant de premier rang, mais aussi d’agréer (distinctement) ses conditions de paiement. Par suite, il peut aussi refuser de la prendre voire la retirer, ce qui n’est pas, là encore, sans conséquence juridique pour le sous-traitant.
Mise à jour le 18 déc. 2024
Cette fiche a été entièrement revue, elle détaille les principes juridiques et stratégiques des plans d’actions achats (PAA). Les ajouts incluent des références au Code de la commande publique et des jurisprudences récentes. La distinction entre gains achats et gains budgétaires, ainsi que la méthodologie de cartographie et de suivi, y sont expliquées de manière approfondie. La nouvelle rédaction encourage une communication mobilisatrice et une démarche de performance globale.
Mise à jour le 18 déc. 2024
Cette fiche a été entièrement revue pour intégrer les obligations issues de la loi Climat et Résilience et du décret n° 2022-767. Elle met en avant des outils de digitalisation et un cadre de priorité élargi pour un PAA stratégique et évolutif.
Mise à jour le 18 déc. 2024
Cette fiche actualisée met l’accent sur l’importance d’une approche stratégique et collaborative dans la mise en œuvre d’un Plan d’Actions Achats (PAA). En intégrant les critères environnementaux de la loi « Climat et Résilience » et les enjeux de RSE, le rôle des différents acteurs et outils est redéfini. Les conseils pratiques et erreurs à éviter ont été enrichis pour refléter les meilleures pratiques actuelles en commande publique.
Mise à jour le 18 déc. 2024
Cette fiche a été mise à jour à la suite de la publication de différents guides pratiques et explique la différence entre une clause incitative et un plan de progrès et la clause incitative et la clause de performance.
Mise à jour le 18 déc. 2024
Cette fiche a été mise à jour à la suite de l’article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite 3DS) et de son décret d’application n° 2022-1335 du 19 octobre 2022, de quelques jurisprudences récentes et d’une proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens.
