Dernières mises à jour

Article R. 2112-4 du Code de la commande publique
Mise à jour le 25 sept. 2023
- #code de la commande publique
Le présent article a été mis à jour afin de supprimer des éléments.
Les relations entre le concédant et le concessionnaire
Mise à jour le 15 sept. 2023
- #domanialité
- #durée du marché public
- #contrat de concession
- #dsp
Dans une concession, le gestionnaire doit assumer la gestion de l’activité confiée par l’autorité concédante. Cela se traduit par un dispositif qui détermine les conditions d’exécution du service. Cette fiche détaille le contenu et la durée des contrats ainsi que les dispositions domaniales.
Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (2) : le contentieux du domaine privé
Mise à jour le 15 sept. 2023
La compétence naturelle des juridictions judiciaires en matière de contentieux contractuel portant sur le domaine privé est un principe classique du droit, consacré aussi bien par le législateur que par le juge, qui en déterminent également les limites.
Les modalités et conséquences de l’annulation du contrat
Mise à jour le 15 sept. 2023
- #résiliation du marché
L’annulation du contrat peut prendre plusieurs formes et être modulée dans ses effets (annulation partielle ou totale ou dans le temps, effet immédiat ou effet différé). Par ailleurs, elle emporte des conséquences différentes suivant la voie de recours ayant engendré ladite annulation.
Principes de la résiliation
Mise à jour le 15 sept. 2023
- #résiliation du marché
Le contrat entre l’Administration et le titulaire d’un marché public est supposé, comme en droit privé, établir un équilibre entre les droits qu’il octroie à chacune des parties et entre les obligations qu’il met à leur charge. Cependant, le marché public présente une particularité, celle de consacrer, au profit de l’Administration, des prérogatives à l’égard de son cocontractant. Ces prérogatives constituent certainement l’un des aspects les plus spécifiques des contrats administratifs. Parmi celles-ci, outre le pouvoir de modification unilatérale du contrat, l’Administration dispose aussi d’un pouvoir de résiliation.
Les activités concessibles
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #dsp
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du CCP, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Elles ont toutefois modifié a minima la notion d’activités concessibles, au sens d’activités pouvant faire l’objet d’un contrat de concession. Malgré cela, c’est prioritairement à la loi, et dans le silence de celle-ci, au juge administratif d’apprécier, au regard des principes du droit public, si une activité est susceptible d’être concédée par une collectivité territoriale. Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession. Il convient donc de tracer les frontières des activités concessibles.
Les frontières de la concession
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #dsp
La concession se distingue d’autres formules contractuelles relevant de la commande publique ou des relations entre les collectivités publiques et les tiers. Il convient de revisiter cette définition à la lumière de la refonte des règles en matière de contrats de concession, opérée dans la troisième partie du CCP, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019.
Comment se déroule l’intervention d’un mandataire pour un marché public ?
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #mandataire
- #exécution du marché
- #marché de travaux
L’acheteur public peut se décharger, au moins jusqu’à un certain point, des obligations qui sont normalement les siennes. Il peut soit intégrer un groupement de commandes, soit déléguer en partie, à une personne ou à un organisme, certaines de ses missions. Cette hypothèse concerne surtout, sinon exclusivement, les marchés publics de travaux. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, devenue le livre IV de la 2e partie du Code de la commande publique (CCP), concerne exclusivement les maîtres d’ouvrage qu’elle désigne, à savoir l’État, les collectivités locales, leurs établissements publics et groupements ainsi que certaines personnes privées (caisses locales et régionales de Sécurité sociale et organismes privés d’habitations à loyer modéré). Mais, le CCP prévoit en outre que le maître de l’ouvrage peut aussi faire appel à un mandataire, qui peut être un maître d’ouvrage délégué ou un conducteur de travaux. Nous verrons donc successivement le recours à un maître d’ouvrage délégué, à un conducteur d’opération, à un coordonnateur et à un contrôleur technique.
Quels sont les droits et obligations de l’Administration ?
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #exécution du marché
- #contrôle du marché public
Dans le cadre d’un marché public (marché ordinaire ou accord-cadre), le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a l’obligation de payer le prix des prestations. Tenu de veiller à l’intérêt général et à la bonne utilisation des deniers publics, il a le droit et le devoir de contrôler et, le cas échéant, d’intervenir pendant son exécution.
Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat ?
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #exécution du marché
- #résiliation du marché
Les conséquences de la constatation de la nullité d’un contrat et celles de son annulation ont toujours été sensiblement les mêmes. C’est sans doute encore plus le cas aujourd’hui. D’une part, elles valent erga omnes ; d’autre part, qu’il soit nul ou annulé, le contrat ne peut plus produire d’effets. Dans les 2 cas, il ne peut faire naître ni droits ni obligations entre les parties puisqu’il doit être regardé comme n’ayant jamais été conclu et donc comme n’ayant jamais existé juridiquement. Sur ce point, l’évolution de la jurisprudence n’a pas modifié l’état du droit et les fondements d’indemnisation invocables. Cela est illustré par la jurisprudence sur 3 plans : incidence sur l’exécution matérielle, incidence sur les engagements financiers et droit à indemnisation.