Dernières mises à jour

Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #contrat de concession
L’évolution historique du droit des concessions éclaire les éléments essentiels de la réglementation. Cette fiche détaille donc la définition de la concession, les sources nationales du droit, la préparation et l’adoption de sa directive ainsi que le champ d’application, à la lumière de l’impact du droit communautaire sur le droit national (français). À cet égard, la révision des seuils européens modifie le droit des contrats de concession depuis le 1^er janvier 2022 ; ce à quoi la fiche fait écho.
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #exécution du marché
- #sous-traitant
La définition de la sous-traitance est réexaminée à la lumière des nouvelles modifications l’impactant et résultant spécialement des articles 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Procédures adaptées : candidatures, offres et attribution
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #passation du marché
- #analyse des offres
- #mapa
Le Code de la commande publique (CCP) distingue les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées qu’il énumère de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée. Cette fiche traite de l’examen des candidatures et du choix de l’offre et de l’attribution des MAPA. Cette fiche a été mise à jour au regard de la réglementation et de la jurisprudence récentes.
Les délais de paiement des contrats de la commande publique
Mise à jour le 17 janv. 2026
- #exécution du marché
- #paiement du marché
- #délai de paiement du marché
Si le Code de la commande publique fixe des règles contraignantes pour les délais de paiement et la sanction de leur non-respect pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice, le Code de commerce fixe un cadre plus souple pour les autres entités adjudicatrices. Cette fiche présente les mécanismes applicables en matière de délais de paiement.
Préparation et passation des marchés de partenariat
Mise à jour le 17 janv. 2026
- #domaine public
- #préparation du marché
- #définition des besoins
- #marché de partenariat
Le marché de partenariat, nouvelle appellation qui remplace les contrats de partenariat, connaît une mutation profonde depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique. Ce marché peut être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l’exercice de ses missions. Dès que l’acheteur a choisi de recourir au marché de partenariat, un véritable parcours du combattant se présente à lui. Afin de justifier son choix, il devra réaliser les étapes d’évaluation et les études préalables, puis celles de l’avis et de l’autorisation préalable, avant de procéder à la passation du marché de partenariat.
La procédure de concours
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #passation du marché
- #appel d'offres
- #concours dans le cadre d'un marché public
La procédure de concours fait partie des techniques particulières. Cette fiche présente cette procédure, en définit le champ d’application, explique le régime applicable qui est associé et analyse la procédure de concours dans la perspective d’un marché de maîtrise d’œuvre. Sa mise à jour est illustrée par quelques précisions complémentaires et réglementaires.
Quand recourir à une procédure adaptée (MAPA) dans le cadre d'un marché public ?
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #mapa
Les articles L. 2120-1, L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique (CCP) distinguent les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées, visées par ces dispositions législatives et règlementaires, de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée. Parce qu’elle n’est pas « formalisée », cette dernière procédure est un gage de souplesse. Mais il n’est pas toujours permis d’y recourir. Sachez donc quand mettre en œuvre la procédure adaptée.
Procédures adaptées : principes fondamentaux et modalités de publicité
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #mapa
- #publicité des marchés publics
Le Code de la commande publique (CCP) distingue les marchés et les accords-cadres passés selon une des procédures formalisées de ceux qui sont conclus en vertu d’une procédure adaptée. Cette fiche traite du respect des principes fondamentaux en droit des marchés publics, de la publicité et des exceptions à la mise en concurrence. La fiche a été mise à jour au regard de la réglementation et de la jurisprudence, ainsi que complétée en conséquence.
Les conséquences de la signature du marché public
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #passation du marché
- #notification de marché
- #signature du marché
La signature du marché public ou son absence impliquent un certain nombre d’obligations et de conséquences ainsi que de possibles recours contentieux. Cette formalité revêt une importance capitale dans le processus des marchés publics, comme la jurisprudence administrative récente l’illustre.
La transmission à l’autorité chargée du contrôle de légalité
Mise à jour le 16 janv. 2026
- #passation du marché
Les collectivités publiques soumises au Code général des collectivités territoriales (CGCT) doivent transmettre leurs marchés publics au contrôle de légalité avant leur prise d’effet. Cette fiche analyse le champ et les modalités de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ainsi que les effets de la transmission au contrôle de légalité.