Pourquoi les contractuels ne sont pas concernés par cet abattement ?

Le but du protocole PPCR est de transférer de manière progressive une partie des primes non assujetties à la CNRACL en points d’indice. Le contractuel cotise sur la totalité des éléments du brut, les fonctionnaires ne cotisent que sur le traitement de base. De fait, la partie augmentation des indices (revalorisation indiciaire des grilles et éventuellement reclassement selon le contrat des agents) va impacter le salaire des contractuels. Par ailleurs, peu d’indemnités sont versées aux contractuels (pas de prime de technicité, pas de prime de service, peu de prime liée au grade…).

Fichepratique

Sommaire

1. Abattement « transfert primes/points »
2. Algorithme
3. Variations du montant de l‘abattement « transfert primes/points »
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel non médical (réf : dtou5675)

Fiche associée (1)

Abattement « transfert primes/points »

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Mis à jour le 2 juil. 2025 par Dominique Thomas | Coordonné par Michel Goury | Référence : 10219

L'essentiel par l'éditeur

Le protocole PPCR modernise les carrières des agents non médicaux des fonctions publiques, avec un rééquilibrage entre traitement indiciaire et rémunération indemnitaire via le transfert primes/points. Ce dispositif, appliqué de 2016 à 2020, améliore les pensions de retraite en intégrant une partie des primes dans les cotisations CNRACL. L'abattement forfaitaire, fixé par décret, varie selon les corps et catégories, et s'applique uniquement aux fonctionnaires hospitaliers, excluant les contractuels.

Quels agents sont concernés par l'abattement « transfert primes/points » dans la fonction publique hospitalière ?
Comment le protocole PPCR impacte-t-il les pensions de retraite des fonctionnaires ?
Pourquoi les agents contractuels ne sont-ils pas concernés par l'abattement « transfert primes/points » ?

Le protocole relatif à la modernisation des « Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR) procède à une rénovation profonde des carrières et engage une revalorisation des agents non médicaux des trois fonctions publiques à compter du 1^er janvier 2016, ou du 1^erjanvier 2017, jusqu’en 2020 selon les corps.

Tous les corps de la fonction publique hospitalière sont concernés, y compris les corps de directeurs d’hôpital et de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Ceci consiste en un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des fonctionnaires par le transfert d’une partie du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire (« transfert primes/points »), le but étant la prise en compte d’une partie du régime indemnitaire dans le champ des cotisations de retraite CNRACL et donc d’une amélioration des pensions de retraite.

Abattement « transfert primes/points »

L’abattement « transfert primes/points » concerne tous les agents publics hospitaliers fonctionnaires.

Cet abattement ne concerne pas les agents contractuels (droit public et droit privé).

Champ et modalités d’application

Cet abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire s’appliquera de 2016 à 2018 selon les corps et catégories avec des montants différents.

De façon rétroactive au 1^erjanvier 2016 sont concernés :

les corps de la catégorie B ;
les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, pour une première étape du dispositif, le TPP s’effectuant en deux temps pour ces corps.

Au 1^erjanvier 2017, seront concernés :

les corps de la catégorie C ;
les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A pour la seconde étape du dispositif ;
les autres corps de...

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