Fichepratique

Acquisition par voie de crédit-bail

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6099

L'essentiel par l'éditeur

Le crédit-bail, régi par le Code monétaire et financier, est un contrat sans risque majeur, engageant la collectivité à des versements définis. Les redevances sont des charges, et le bien acquis est comptabilisé à l'actif. Les opérations sont enregistrées hors bilan et budgétairement. En fin de contrat, la levée d'option modifie le patrimoine. Une annexe budgétaire spécifique est requise. Le crédit-bail doit être comparé à d'autres financements pour optimiser la gestion budgétaire.

  • Quels sont les avantages du crédit-bail pour une collectivité ?
  • Comment comptabiliser un contrat de crédit-bail dans une collectivité ?
  • Quelles sont les implications budgétaires d'un crédit-bail pour une collectivité ?

Le crédit-bail est un contrat de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier. Son principe est simple : la collectivité acquiert un bien en payant une redevance ; au terme du contrat, elle dispose de la faculté soit d’acquérir définitivement le bien et de payer dans ce cas la « soulte », soit de ne pas acquérir le bien et, dans ce cas, le loueur (« crédit bailleur ») reste propriétaire du bien.

Le suivi de ce type de contrat sous forme de gestion par AE/CP est recommandé, permettant ainsi une vision exhaustive de l’engagement.

Cette fiche permet de comprendre comment traduire budgétairement et comptablement l’acquisition d’un bien par voie de crédit-bail.

1.

De quoi parle-t-on ?

Le crédit-bail est régi par le Code monétaire et financier ( C. mon. fin., art. L. 313-7 à L. 313-11 ).

Les sommes versées par l’utilisateur du bien durant la durée du contrat avant qu’il n’en devienne propriétaire, sont dénommées « redevances » ou « loyers ». Elles sont comptabilisées comme des charges. Lorsque la collectivité a acquis le bien, celui-ci est comptabilisé au bilan, à l’actif pour le prix contractuel de cession.

Ce type de contrat ne présente pas de risque particulier : les engagements sont connus dès la signature du contrat. La seule incertitude concerne la décision de levée d’option en fin de contrat.

Le contrat de crédit-bail représente un engagement à moyen ou long terme de la collectivité qui s’engage au versement d’une somme définie sur une durée défini...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité