Comment procéder au plan d’amortissement en cas d’intégration de biens amortissables lors de la levée d’options ?

Ici, nécessairement, un retraitement sera nécessaire : en effet, le bien étant utilisé par l’entité a déjà connu une certaine usure. D’autre part, il y aura une discordance entre date de mise en service et date d’entrée dans le patrimoine de l’entité. Il sera donc nécessaire d’apporter des correctifs via des rattrapages lors de la levée d’option.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parle-t-on ?
2. Comment traiter budgétairement et comptablement les opérations ?

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Annexe budgétaire B1.2 : état des contrats de crédit-bail (réf : dtou7296)

Acquisition par voie de crédit-bail

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Référence : 6099

L'essentiel par l'éditeur

Le crédit-bail, régi par le Code monétaire et financier, est un contrat sans risque majeur, engageant la collectivité à des versements définis. Les redevances sont des charges, et le bien acquis est comptabilisé à l'actif. Les opérations sont enregistrées hors bilan et budgétairement. En fin de contrat, la levée d'option modifie le patrimoine. Une annexe budgétaire spécifique est requise. Le crédit-bail doit être comparé à d'autres financements pour optimiser la gestion budgétaire.

Quels sont les avantages du crédit-bail pour une collectivité ?
Comment comptabiliser un contrat de crédit-bail dans une collectivité ?
Quelles sont les implications budgétaires d'un crédit-bail pour une collectivité ?

Le crédit-bail est un contrat de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier. Son principe est simple : la collectivité acquiert un bien en payant une redevance ; au terme du contrat, elle dispose de la faculté soit d’acquérir définitivement le bien et de payer dans ce cas la « soulte », soit de ne pas acquérir le bien et, dans ce cas, le loueur (« crédit bailleur ») reste propriétaire du bien.

Le suivi de ce type de contrat sous forme de gestion par AE/CP est recommandé, permettant ainsi une vision exhaustive de l’engagement.

Cette fiche permet de comprendre comment traduire budgétairement et comptablement l’acquisition d’un bien par voie de crédit-bail.

De quoi parle-t-on ?

Le crédit-bail est régi par le Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 313-7 à L. 313-11).

Les sommes versées par l’utilisateur du bien durant la durée du contrat avant qu’il n’en devienne propriétaire, sont dénommées « redevances » ou « loyers ». Elles sont comptabilisées comme des charges. Lorsque la collectivité a acquis le bien, celui-ci est comptabilisé au bilan, à l’actif pour le prix contractuel de cession.

Ce type de contrat ne présente pas de risque particulier : les engagements sont connus dès la signature du contrat. La seule incertitude concerne la décision de levée d’option en fin de contrat.

Le contrat de crédit-bail représente un engagement à moyen ou long terme de la collectivité qui s’engage au versement d’une somme définie sur une durée définie. Ce...

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