OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 84 kB

Fiche associée (1)

Acte de consentement des parents ou d’une personne ayant l’autorité parentale au mariage d’un mineur

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou843
Pour le mariage des mineurs, l’officier d’état civil peut dresser un acte de consentement recueillant le consentement des parents ou des personnes ayant qualité pour consentir.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil