Quelle est la valeur d’un acte de l’état civil établi sur feuille volante ?

Un acte établi sur feuille volante est nul en tant qu’acte d’état civil, même s’il est rédigé dans les formes avec toutes les signatures (cf. n° 165 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999).Le seul support officiel est le papier spécial délivré par l’imprimerie des timbres-poste.Pour authentifier un tel acte, le tribunal prend un jugement supplétif. La transcription de ce jugement supplétif vaut alors acte.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les causes d’annulation d’un acte de l’état civil
2. Mettre en application la procédure d’annulation d’un acte de l’état civil
3. Effectuer les formalités postérieures à la décision d’annulation d’un acte de l’état civil ou exécuter la décision annulée

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Acte d'état civil

Annuler un acte de l’état civil

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Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1406

L'essentiel par l'éditeur

L'annulation d'un acte de l'état civil est nécessaire lorsque l'acte est faux ou irrégulièrement dressé. Deux types d'annulation existent : instrumentaire et juridique. La procédure peut être contentieuse ou gracieuse, selon le cas. Le ministère public peut intervenir pour des raisons d'ordre public. Une décision d'annulation est mentionnée en marge de l'acte concerné. En cas de doute, privilégiez la procédure contentieuse.

Quelles sont les causes d'annulation d'un acte de l'état civil ?
Quelle procédure suivre pour annuler un acte de l'état civil ?
Quel est le rôle du ministère public dans l'annulation d'un acte de l'état civil ?

Aucun texte ne prévoit, d’une manière générale, l’annulation des actes de l’état civil. Cependant, l’acte peut être annulé lorsque les énonciations essentielles qu’il comporte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier dans sa forme, ou inversement lorsqu’il a été irrégulièrement dressé même si ses énonciations sont exactes.

Quelle est la procédure à mettre en œuvre pour annuler un acte de l’état civil ?

Définir les causes d’annulation d’un acte de l’état civil

Vous devez vérifier que vous êtes bien devant un cas nécessitant une demande d’annulation. Deux hypothèses existent et déterminent la nécessité d’annuler un acte :

l’officier d’état civil constate que l’acte, bien qu’il soit dressé régulièrement, est faux ou sans objet, car il contient des énonciations inexactes. Ce peut être une naissance imaginaire, l’acte de décès d’une personne vivante, ou encore deux actes pour un même événement. Nous sommes ici dans le cas d’une nécessité d’annulation dite « instrumentaire et juridique » (c’est-à-dire l’annulation des éléments juridiques contenus dans l’acte, ce qui engendre également l’annulation de l’acte en lui-même) ;
l’acte est irrégulièrement dressé bien que les énonciations qu’il contient soient exactes. Il peut s’agir d’une erreur...

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