Fichepratique

Appréhender l’action contentieuse des associations en matière d’urbanisme

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Mise à jour le 30 sept. 2025 | Référence : 4398

L'essentiel par l'éditeur

Les associations, qu'elles soient agréées ou non, peuvent agir en justice en matière d'urbanisme, grâce à leur capacité juridique et leur intérêt à agir. Les associations agréées bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir, facilitant leur recours contre des décisions administratives affectant l'environnement. Les statuts de l'association et leur dépôt en préfecture sont cruciaux pour la recevabilité des recours. Les associations peuvent aussi exercer des actions civiles et pénales pour défendre les intérêts collectifs.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse agir en justice en matière d'urbanisme ?
  • Comment une association peut-elle prouver son intérêt à agir contre une décision administrative ?
  • Quels sont les conditions de gestion des recours ?

Les associations œuvrent traditionnellement en faveur du respect des règles d’urbanisme. Le législateur a ainsi été amené à leur attribuer des prérogatives particulières à cet effet, que ce soit pour s’assurer du respect du droit de l’urbanisme par les personnes privées à travers l’action civile et pénale, ou pour favoriser la légalité des décisions administratives à travers le recours pour excès de pouvoir. À ce titre, elles constituent dans ces domaines un « précieux auxiliaire du principe de légalité » (R. Hostiou) que les collectivités publiques ne peuvent ignorer.

Les associations sont conduites à exercer des actions contentieuses tant devant le juge administratif, pour s’assurer du respect du droit par l’administration, que devant les juges pénal et civil qui peuvent sanctionner le non-respect des règles par les personnes privées.

1.

L’action associative devant le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Capacité et qualité pour agir des associations

En ce qui concerne tout d’abord la capacité pour agir des associations, l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que « toute association déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice ». Dotée de la personnalité juridique, une association a la capacité d’agir en justice, même si l’association n’est pas agréée au titre de la protection de l’environnement (TA Grenoble, 3 nov. 1999, Assoc. Les Amis de Megève, n° 972782, BJDU, 1999, p. 465) ou encore si elle n’est pas déclarée (CE, 31 oct. 1969, Synd. de défense des eaux de la Durance, Rec., p. 462).

En ce qui concerne ensuite la qualité pour agir des associations, les statuts de l’association désignent en général la personne – souvent le président...

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