Quelles sont les sanctions encourues ?

Au-delà du retrait de l’autorisation, ce sont les dispositions de l’article L. 480-4 qui s’appliqueront si des travaux ont été engagés. Dès lors, le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV du Code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par m2 de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé.Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

En matière d’urbanisme, la tentative d’infraction est-elle punissable ?

En matière de délit, la tentative ne peut être punissable que si elle a été expressément prévue par un texte. Tel n’est pas le cas en matière d’urbanisme.

Fichepratique

Sommaire

1. Caractériser la fraude
2. Refuser une autorisation d’occupation du sol (AOS) en cas de fraude
3. Retirer une AOS obtenue par fraude

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Autorisation d'occupation du sol

Appréhender le cadre de la fraude

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 12626

L'essentiel par l'éditeur

La fraude en urbanisme se caractérise par un élément matériel et intentionnel. L'administration doit prouver l'intention frauduleuse pour refuser une autorisation d'occupation du sol (AOS). En cas de fraude avérée, l'AOS peut être retirée sans délai. Les sanctions incluent des amendes et potentiellement de la prison. La tentative d'infraction n'est pas punissable en urbanisme. Le juge exige des preuves solides pour établir la fraude, souvent difficile à démontrer.

Comment l'administration française peut-elle prouver une fraude dans une demande d'autorisation d'occupation du sol ?
Quelles sont les sanctions pour une fraude avérée en matière d'urbanisme ?
Dans quelles conditions une autorisation d'occupation du sol peut-elle être retirée pour fraude ?

Si les dossiers d’autorisation du droit des sols comportent parfois des erreurs, il est souvent difficile de définir si elles sont susceptibles de constituer ou non une fraude.

Selon le Conseil d’État, « la fraude suppose, pour pouvoir être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet » (CE, 21 nov. 2012, n° 350684).

En raison des enjeux et des conséquences, il est impératif, pour le service instructeur, de distinguer l’erreur de bonne foi d’une fraude. En effet, dans ce dernier cas, l’autorisation obtenue pourra être retirée à tout moment, même au-delà du délai légal de 3 mois.

Caractériser la fraude

La fraude est constituée de 2 éléments : un élément matériel (erreurs sur les plans, dans les surfaces) et un élément intentionnel (volonté caractérisée d’induire l’administration en erreur). Une simple omission (case non renseignée dans un Cerfa, absence d’une cote…) ou une erreur dans le dossier de demande ne préjuge pas de la volonté a priori d’induire l’administration en erreur.

La principale difficulté pour le service instructeur est donc généralement de parvenir à affirmer que le pétitionnaire a volontairement porté des informations erronées et que ces informations (ou leur absence) bénéficieront à l’instruction de sa demande.

Il doit être admis, et cela paraît logique, que, sur ce point, les décisions confirmant la manœuvre frauduleuse sont rares, eu égard à la difficulté d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique