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Arrêté d’habilitation d’un agent territorial à constater les infractions relatives aux dépôts de déchets et d'ordures

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Mise à jour le 11 févr. 2026 | Référence : dtou11935

En application du décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales, il est nécessaire de formaliser l’habilitation d’un agent territorial à constater les infractions prévues par le Code pénal relatives aux dépôts sauvages de déchets et d’ordures. L’arrêté municipal devra être rédigé, remis et signé par chaque agent habilité. Cet outil en propose un modèle. Il rappelle la partie législative et réglementaire de l’habilitation d’un agent des collectivités territoriales pour constater ces infractions au Code pénal et au Code de l’environnement.

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