Arrêté de convention d’occupation précaire d’un logement de fonction avec astreinte

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : dtou4855

La convention d’occupation précaire d’un logement de fonction avec astreinte doit faire l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique

Cet outil est inclus dans l'offre :
Intégral Ressources humaines