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Arrêté portant opposition de la prescription quadriennale

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : dtou10669

L’application de la prescription quadriennale doit faire l’objet d’une décision écrite et doit comporter certains éléments obligatoires : considérations de droit et de fait qui la fondent, nom et qualité de son auteur, voies et délais de recours.

Cet outil constitue un modèle d’arrêté portant opposition de la prescription quadriennale.

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