Que déduire si un EPLE dispose d’un FDR raisonnable, mais que son autonomie financière est en négatif ?

Cela signifie que l’EPLE ne dégage pas suffisamment de trésorerie après que le FDR ait couvert les stocks. Il faudra donc vérifier si c’est un phénomène ponctuel ou récurrent. Dans le second cas, il conviendra de ne pas réaliser de prélèvements sur le FDR.

Que faire si vous êtes muté dans un EPLE qui dispose d’un FDR important ?

Si votre établissement a des besoins importants en matière de fonctionnement et d’investissement, il conviendra de faire des prélèvements sur le FDR. À défaut, la collectivité territoriale dont vous dépendez pourrait considérer que votre FDR est trop important, ce qui conduirait à une diminution de la DGF (dotation globale de fonctionnement) l’année suivante. Vous devez donc recenser les besoins de l’établissement afin de planifier ces prélèvements (il est également possible d’établir une planification pluriannuelle).

Que faire si vous êtes muté dans un EPLE qui dispose d’un faible FDR ?

Faites une analyse rigoureuse des besoins afin d’assurer le fonctionnement normal de l’EPLE. En effet, le budget n’est peut-être pas sincère du fait de l’insuffisance de la DGF. Il convient donc d’étudier l’exécution budgétaire du dernier compte financier afin de constater les éventuelles différences. Ce en tenant compte des prélèvements réalisés sur N - 1 (déterminer s’ils étaient nécessaires pour assurer le fonctionnement normal de l’EPLE, ou s’ils visaient à valoriser l’établissement). Dans le premier cas, il conviendra de solliciter la collectivité territoriale afin de pouvoir obtenir une subvention complémentaire.

Que faire si vous constatez en cours d’exercice que le résultat, que vous avez affecté au compte financier sur deux comptes distincts des réserves, est en négatif sur l’un d’entre eux ?

Par exemple, vous aviez 40 000 € de FDR au 31/12/13. Or, au 30/09/14, vous êtes à – 5 000 € sur les réserves du service général et + 15 000 € sur celles du SRH.Si le FDR reste positif (10 000 €), vous devez cependant rééquilibrer la répartition entre les réserves. Deux solutions :diminuer vos dépenses ou augmenter vos recettes du service général afin de reconstituer les réserves du service général ;procéder à une nouvelle répartition des réserves par un vote du CA.

Fichepratique

Sommaire

1. Arrêter le compte financier
2. Présenter le compte financier
3. Transmettre le compte financier

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Arrêter, présenter, transmettre le compte financier

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L'essentiel par l'éditeur

Le processus d'arrêt, de présentation et de transmission du compte financier des EPLE est crucial pour assurer la transparence et l'efficacité de la gestion budgétaire. L'arrêté des comptes, effectué en deux étapes, permet d'établir une balance définitive, essentielle pour le bilan de l'exercice. La présentation du compte inclut des indicateurs financiers clés, tandis que la transmission respecte des délais stricts et des procédures précises, garantissant un contrôle rigoureux par les autorités compétentes.

Comment arrêter et présenter le compte financier d'un EPLE ?
Quels sont les délais et procédures pour transmettre le compte financier ?
Quels indicateurs financiers sont essentiels dans le compte financier ?

L’article R. 421-77 du Code de l’éducation dispose qu’à la fin de chaque exercice, l’agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé.

Le compte financier est visé par l’ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Avant l’expiration du quatrième mois (30 avril) suivant la clôture de l’exercice, le conseil d’administration arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable.

L’ordonnateur rendra compte de sa gestion au conseil d’administration de l’EPLE. Il rapprochera notamment l’exécution budgétaire de la prévision par service, domaine et activité et en expliquera les différences.

Arrêter le compte financier

Les opérations comptables de fin d’exercice et préparatoires au lancement du compte financier

Pour les comptes de disponibilités (classe 5), il y a lieu de procéder à un arrêté définitif à la date du 31 décembre.

Les autres comptes font l’objet de deux arrêtés :

un arrêté provisoire comprenant toutes les opérations effectuées au 31 décembre, date calendaire ;
un arrêté définitif après achèvement de l’ensemble des travaux de fin d’exercice.

A noter

Il convient de distinguer l’arrêté des comptes de bilan de celui des comptes de charges et services (dont la différence entre les classes 6 et 7 constitue le résultat).

Cet arrêté des comptes permet d’établir la balance définitive. Les soldes débiteurs et créditeurs apparaissant constituent l’actif et le passif du bilan de sortie de l..

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