Quel est le rôle et quelles sont les prérogatives du chef d’établissement dans l’instruction comptable M9.6 ?

Au-delà d’être ordonnateur des recettes et des dépenses, le chef d’établissement prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d’administration, transmet les actes de l’établissement, assure le bon fonctionnement du service public. Les relations du chef d’établissement avec la collectivité de rattachement sont également abordées.

Fichepratique

Sommaire

1. Le chef d’établissement ordonnateur gère les charges budgétaires
2. Le chef d’établissement ordonnateur gère les recettes budgétaires
3. Les contrôles de l’ordonnateur

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Le chef d’établissement ordonnateur

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L'essentiel par l'éditeur

Le chef d'établissement ordonnateur joue un rôle central dans la gestion budgétaire des EPLE, étant responsable des marchés publics et des recettes. Depuis 2014, l'EPA remplace l'EPCP, simplifiant les autorisations budgétaires. L'ordonnateur peut déléguer la signature de contrats jusqu'à 200 000 €. Il doit maîtriser la RCBC et s'assurer de la régularité des dépenses et recettes, en collaboration avec l'agent comptable. La gestion rigoureuse des documents budgétaires est cruciale pour éviter les déficits.

Quel est le rôle du chef d'établissement ordonnateur dans la gestion budgétaire des EPLE ?
Comment l'EPA a-t-il simplifié les autorisations budgétaires depuis 2014 ?
Quelles sont les responsabilités de l'ordonnateur en matière de marchés publics ?

Ordonnateur des recettes et des dépenses, le chef d’établissement est responsable de l’exécution du budget de l’EPLE, à savoir :

de l’engagement, de la constatation, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses (articles R. 421-71 et R. 421-74 du Code de l’éducation) ;
de la constatation et de la liquidation des droits et produits et de l’émission des titres de recettes correspondants (articles R. 421-66 et R. 421-67 du Code de l’éducation) ;
en outre, l’ordonnateur peut (et doit) exercer des contrôles.

Conformément à l’article R. 421-13 du Code de l’éducation, le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à l’un de ses adjoints. Il est également seul compétent pour créer des régies d’avances et de recettes et pour désigner les régisseurs (article R. 421-70 du Code de l’éducation, § 1126 de l’instruction M9.6).

Le chef d’établissement ordonnateur gère les charges budgétaires

Il conclut au nom de l’EPLE tout marché, contrat ou convention. Depuis 2014, l’EPA (état prévisionnel des achats) s’est substitué à l’EPCP (état prévisionnel de la commande publique). Le conseil d’administration vote l’EPA lors du budget, mais l’EPA a été supprimé comme autorisation budgétaire soumise à la transmission aux autorités de contrôle et au contrôle du comptable. Par conséquent, l’ordonnateur est seul responsable des marchés publics. De plus, le chef d’établissement peut désormais obtenir délégation du conseil d’administration pour la signature de contrats et conventions dans la limite de 200 000 € (à défaut, chaque achat devra faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration).

Les charges budgétaires concernent toutes les dépenses qui conditionnent le fonctionnemen...

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