Le service de restauration achète ses repas à un prestataire externe (public ou privé). Les recettes couvrent les dépenses. Sur quel type de structure dois-je suivre le budget ?

Dans un service spécial, ce service ne produisant aucun résultat, les provisions pour risques d’impayés ou les éventuelles admissions en non-valeur seront mandatées au service spécial et diminueront le montant des réserves de l’établissement.

Le service de restauration produit ses repas et les éventuels excédents de fonctionnement servent essentiellement à l’amélioration du service. Sur quel type de structure dois-je suivre le budget ?

Dans un service spécial. Les éventuels excédents de ce service pourront être individualisés dans une subdivision du compte des réserves. Les provisions pour risques d’impayés ou les éventuelles admissions en non-valeur seront mandatées au service spécial et diminueront après affectation du résultat les réserves enregistrées à la subdivision intéressée du compte des réserves.

Le service de restauration produit ses repas et nourrit des élèves d’autres établissements. Les éventuels excédents servent à améliorer le service et éventuellement à des opérations en capital. Sur quel type de structure dois-je suivre le budget ?

Dans un budget annexe. En effet, ce qui différencie le service spécial et le budget annexe, ce sont les opérations en capital. Les provisions et les admissions en non-valeur affecteront automatiquement le compte des réserves de ce budget.

Fichepratique

Sommaire

1. La nouvelle nomenclature budgétaire
2. Les budgets annexes

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (6)

Inscrire le budget dans le cadre de la RCBC

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 7290

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la nomenclature budgétaire des EPLE introduit une structuration en sections de fonctionnement et d'investissement, avec des services généraux et spéciaux. Les budgets annexes, bien que rares, permettent une gestion distincte pour certaines activités. La RCBC vise à moderniser la gestion financière, en favorisant la transparence et l'efficacité. Les services spéciaux et budgets annexes doivent équilibrer recettes et dépenses, avec un suivi rigoureux pour éviter les déficits.

Comment la réforme de la nomenclature budgétaire impacte-t-elle la gestion des EPLE ?
Quelle est la différence entre un service spécial et un budget annexe dans un EPLE ?
Quels sont les objectifs de la réforme RCBC pour les établissements publics locaux d'enseignement ?

Le nouveau cadre budgétaire présente une structure spécifique qu’il convient de respecter afin de présenter le budget :

trois services généraux « administration et logistique », « activités pédagogiques » et « vie de l’élève » ;
des services spéciaux pour la gestion d’activités accessoires : 2 sont prédéfinis (les bourses nationales, le service de restauration et d’hébergement) ;
des budgets annexes pour la gestion des activités accessoires nécessitant de tracer des opérations d’investissement (Greta, CFA, diverses mutualisations…). Le budget annexe n’est pas intégré dans le budget principal de l’établissement support ;
deux nouvelles nomenclatures « domaine » et « activité » dont les principes de fonctionnement sont basés sur les besoins de suivi de gestion et de reporting dans l’esprit d’autonomie de gestion des EPLE et son corollaire, les dotations globalisées.

La nouvelle nomenclature budgétaire

Le budget de l’établissement comprend une section de fonctionnement (qui décrit les opérations de dépenses et de recettes nécessaires au fonctionnement courant de l’établissement, divisée en services généraux et services spéciaux ; elle est présentée par destinations) et une section d’investissement (qui retrace les investissements effectués et leur mode de financement ainsi que les opérations liées aux sorties d’inventaires). Il est éventuellement complété par des budgets annexes.

À la première section se trouve déterminé le résultat excédentaire ou déficitaire de la gestion annuelle, tandis que la deuxième section renseigne sur l’évolution de la situation patrimoniale de l’établissement.

La structure type d’un budget...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique