Existe-t-il une pièce budgétaire spécifique à l’équilibre du budget ?

Oui, c’est le tableau prévisionnel de financement qui permet de s’assurer des modalités de l’équilibre avec ou sans prélèvement. Et lorsque l’équilibre nécessite un recours au prélèvement du FDR si celui-ci est d’un montant suffisant.

Existe-t-il toujours des codes de gestion ?

Aux codes de gestion se substituent deux codes nommés « domaines » et « activités » dont l’usage est à destination de l’ordonnateur. Ils permettent de rendre compte au CA et aux autorités de tutelle de la gestion de l’établissement.

Ces domaines et ces activités sont-ils obligatoires ?

Le domaine et l’activité sont obligatoires en dépense, ils permettent de déterminer la destination de la dépense, ils se substituent en préparation du budget aux comptes du plan comptable qui marquent la nature de cette dépense. Ils sont facultatifs en recette.

Les domaines et les activités sont-ils libres de création ?

Oui, mais il existe des domaines et des activités prédéfinis qui servent notamment à distinguer les opérations spécifiques, relatives aux variations de stocks ou celles consécutives aux opérations d’extourne.

Comment construire un budget ?

Un budget est constitué de lignes budgétaires composées obligatoirement :en dépense d’un service, d’un domaine, d’une activité et d’un montant ;en recette d’un service, d’un compte du plan comptable et d’un montant.Le domaine et l’activité sont facultatifs en recette.

Peut-on prévoir des contributions entre service ?

Oui. Entre les services spéciaux et le service général ALO. Lorsque le service spécial dispose des ressources propres et qu’il doit participer à des dépenses de gestion générale. Les contributions entre services généraux n’ont pas d’utilité en termes de gestion car ils s’analysent comme un ensemble unique relatif à l’activité principale de l’établissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Élaborer le budget en respectant les principes fondamentaux
2. Mettre en forme le budget

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Élaborer et mettre en forme le budget

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L'essentiel par l'éditeur

La construction du budget des EPLE repose sur des principes clés : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre. Chaque principe assure une gestion transparente et équilibrée des finances, avec des règles strictes pour la comptabilisation des recettes et dépenses. Le budget se divise en sections de fonctionnement et d'investissement, intégrant des services généraux et spéciaux. Les recettes et dépenses sont codifiées pour garantir lisibilité et contrôle, tout en respectant les objectifs académiques et territoriaux.

Quels sont les principes fondamentaux pour élaborer le budget d'un EPLE ?
Comment sont structurées les recettes et dépenses dans le budget des EPLE ?
Quelles sont les règles de codification des activités budgétaires dans un EPLE ?

Le budget est un acte administratif et politique qui retrace les objectifs de l’EPLE fixés notamment par le projet d’établissement et par la convention signée avec la collectivité territoriale de rattachement. C’est également un acte financier « par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses » des organismes publics (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Il doit donc faire l’objet d’une élaboration et d’une mise en forme particulières.

Élaborer le budget en respectant les principes fondamentaux

La construction du budget obéit à plusieurs principes fondamentaux (cf. pages 46 à 49 de l’instruction codificatrice M9.6 relative au cadre budgétaire et comptable des EPLE).

L’annualité

L’année budgétaire et l’exercice comptable commencent le 1^er janvier et s’achèvent le 31 décembre. La durée de l’exercice budgétaire peut toutefois être réduite en cas de création ou de suppression de l’établissement en cours d’année civile.

La comptabilisation des opérations des établissements publics locaux d’enseignement est effectuée selon le principe des droits constatés : aux termes des articles R. 421-67 et R. 421-73 du Code de l’éducation, « tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet d’un ordre de recettes au titre de cet exercice » et « toutes les dépen...

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