Comment fait-on évoluer le budget en cours d’année ?

Comme actuellement, le budget évolue en cours d’année par des décisions budgétaires modificatives pour information ou soumises au vote du conseil d’administration. Une décision budgétaire fait évoluer le montant global des crédits ouverts du service.Les modifications à l’intérieur d’un service sont laissées à l’initiative de l’ordonnateur. Ces opérations de virement entre domaines/activités à l’intérieur d’un service ne sont plus des décisions modificatives du budget.

Quelles sont les modifications du budget soumises au vote du conseil d’administration ?

Les modifications concernant les virements entre services, les ressources nouvelles non spécifiques, les prélèvements sur le fonds de roulement, les opérations budgétaires liées à l’aliénation d’un bien non complètement amorti, les provisions sont soumises au vote du conseil d’administration.

Quelles sont les modifications du budget non soumises au vote ?

Les modifications concernant les ressources nouvelles spécifiques, les diminutions de stocks, la reconstatation du produit scolaire, les dotations aux amortissements non prévues au budget initial sont immédiatement exécutables et font l’objet d’une information du conseil d’administration.

Le CA est-il informé des modifications de la répartition des crédits à l’intérieur d’un service ?

Oui, au minimum lors du compte rendu de fin de gestion. En effet, l’ordonnateur doit rendre compte lors du compte financier de l’exécution du budget au regard de celui voté par le CA.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents types de DBM
2. Le contrôle des DBM par les autorités de contrôle

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Modifier le budget : les décisions budgétaires modificatives

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L'essentiel par l'éditeur

Les décisions budgétaires modificatives (DBM) permettent d'ajuster le budget en cours d'exercice, impactant le montant total d'un service. Soumises au vote du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires sous 15 jours après réception par les autorités de contrôle. Certaines modifications, comme les ressources nouvelles spécifiques, sont immédiatement exécutables sans vote. Le respect des principes budgétaires, tels que la sincérité et l'équilibre, est essentiel pour la validité des DBM.

Quelles sont les étapes pour rendre une décision budgétaire modificative exécutoire ?
Quelles modifications budgétaires nécessitent un vote du conseil d'administration ?
Comment les décisions budgétaires modificatives respectent-elles les principes budgétaires ?

Le chef d’établissement peut procéder à tout moment à tout virement à l’intérieur d’un service lorsqu’il s’agit d’une décision budgétaire modificative (DBM) pour information. Il en rend compte dès la prochaine réunion du conseil d’administration et lors du compte rendu d’exécution en fin d’exercice lors du compte financier. Et il informe l’agent comptable des modifications budgétaires exécutoires. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une DBM pour vote, il doit solliciter le conseil d’administration.

Les différents types de DBM

Les modifications budgétaires sont des modifications qui impactent le montant total d’un service.

Les décisions budgétaires modificatives, soumises au vote du conseil d’administration, sont exécutoires dans un délai de quinze jours après accusé réception des autorités chargées du contrôle. Elles concernent notamment les virements entre services, les ressources nouvelles non spécifiques, les prélèvements sur le fonds de roulement.
Les décisions budgétaires modificatives non soumises au vote du CA. Elles s’imposent principalement pour des ressources nouvelles spécifiques la re-constatation du produit scolaire et les dotations aux amortissements non prévues au budget initial. Ces modifications sont immédiatement exécutoires. Le chef d’établissement informe la commission permanent...

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