Quelle procédure utiliser en cas de pièces justificatives (facture) égarées par les services de l’ordonnateur dans la mesure où le fournisseur ne peut rééditer un original ?

L’instruction DGCP n° 02-046-B-M du 3 mai 2002 prévoit cette situation : ainsi, à défaut de l’original d’une pièce justificative, l’ordonnateur peut produire une copie certifiée conforme, en ajoutant sur l’un des duplicatas destiné au paiement et sur les autres à conserver afin d’éviter tout risque de double mandatement ou de double paiement. Les copies n’étant plus certifiées conformes par les autorités administratives, cette certification doit être effectuée par le fournisseur et il est recommandé de joindre un certificat administratif de l’ordonnateur à l’appui du mandat.

Fichepratique

Sommaire

1. L’engagement
2. La liquidation
3. L’ordonnancement

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Gestion financière et fiscale

Les phases fonctionnelles de gestion des dépenses

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Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 7291

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des dépenses publiques implique plusieurs phases clés : l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement. L'engagement, acte préalable, doit être comptabilisé pour garantir la disponibilité des crédits. La liquidation vérifie la réalité de la dette, tandis que l'ordonnancement autorise le paiement. Une comptabilité rigoureuse et un suivi efficace sont essentiels pour éviter les retards et garantir la conformité réglementaire. Les exceptions au paiement après service fait sont encadrées pour protéger les intérêts financiers des EPLE.

Quelles sont les étapes clés de la gestion des dépenses publiques ?
Comment garantir la conformité réglementaire dans la gestion des dépenses ?
Quelles exceptions existent au principe du paiement après service fait ?

Les principes de l’exécution des dépenses sont l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement. Les dépenses s’exécutent sur deux sections : sur la première section dite « de fonctionnement » et sur la seconde dite « d’investissement ». Les dépenses sont inscrites dans chacun des services qui sont subdivisés en domaines et activités.

L’engagement

C’est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge (article 29, alinéa 1^er, du décret du 29 décembre 1962). Le caractère juridique de l’acte d’engagement ne constitue pas pour autant le fait générateur de la dette, puisque l’établissement ne devient débiteur que par la réalisation des obligations à la charge de son créancier. L’engagement doit être préalable, c’est-à-dire qu’il doit précéder tout commencement de réalisation de l’opération qui entraîne la dépense. Il se rattache à un service, un domaine et une activité. C’est une prérogative de l’ordonnateur ou de ses délégués (article R. 421-71 du Code de l’éducation) : l’adjoint gestionnaire ou l’adjoint pédagogique.

Remarques

Les ordonnateurs doivent tenir une c...

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