Fichepratique

Les phases fonctionnelles de gestion des dépenses

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Référence : 7291

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des dépenses publiques implique plusieurs phases clés : l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement. L'engagement, acte préalable, doit être comptabilisé pour garantir la disponibilité des crédits. La liquidation vérifie la réalité de la dette, tandis que l'ordonnancement autorise le paiement. Une comptabilité rigoureuse et un suivi efficace sont essentiels pour éviter les retards et garantir la conformité réglementaire. Les exceptions au paiement après service fait sont encadrées pour protéger les intérêts financiers des EPLE.

  • Quelles sont les étapes clés de la gestion des dépenses publiques ?
  • Comment garantir la conformité réglementaire dans la gestion des dépenses ?
  • Quelles exceptions existent au principe du paiement après service fait ?

Les principes de l’exécution des dépenses sont l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement. Les dépenses s’exécutent sur deux sections : sur la première section dite « de fonctionnement » et sur la seconde dite « d’investissement ». Les dépenses sont inscrites dans chacun des services qui sont subdivisés en domaines et activités.

1.

L’engagement

C’est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge (article 29, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962). Le caractère juridique de l’acte d’engagement ne constitue pas pour autant le fait générateur de la dette, puisque l’établissement ne devient débiteur que par la réalisation des obligations à la charge de son créancier. L’engagement doit être préalable, c’est-à-dire qu’il doit précéder tout commencement de réalisation de l’opération qui entraîne la dépense. Il se rattache à un service, un domaine et une activité. C’est une prérogative de l’ordonnateur ou de ses délégués (article R. 421-71 du Code de l’éducation ) : l’adjoint gestionnaire ou l’adjoint pédagogique.

Remarques

  • Les ordonnateurs do...
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