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Contexte
Marchés publics
Dispositions générales
Exécution du marché
Règlement alternatif des différents
Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Lorsqu’il apparaît manifeste qu’une demande ne relève de la compétence d’aucun comité ou qu’elle est irrecevable sans qu’une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des désistements ou constater qu’il n’y a pas lieu pour le comité de rendre un avis.
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