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Type : Modèle

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Attestation sur l’honneur d’usage non commercial des listes électorales

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Mise à jour le 6 déc. 2025 | Référence : dtou11625

Selon la décision n° 449863 du Conseil d’État en date du 9 novembre 2022, tout électeur inscrit sur une liste électorale peut obtenir d’une commune une liste électorale à jour, sous réserve qu’il s’engage à ne pas en faire un usage commercial. Ce modèle de document vous permet d’attester sur l’honneur qu’un électeur n’envisage pas de faire un usage commercial des informations figurant sur les listes électorales.

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