Fichepratique

Autorisation d’occupation domaniale (AOT) et convention d’occupation domaniale (COD) : notions

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Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 10365

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'occupation domaniale (AOT) et conventions d'occupation domaniale (COD) permettent aux personnes publiques de gérer et valoriser leur domaine public en octroyant des droits d'usage privatif. Ces titres, temporaires et précaires, nécessitent un accord explicite et sont soumis à des redevances. Les AOT/COD distinguent les utilisations collectives, souvent gratuites, des utilisations privatives, payantes, tout en respectant l'affectation publique et l'ordre public.

  • Quelles sont les différences entre une autorisation d'occupation domaniale et une convention d'occupation domaniale ?
  • Quels sont les principes régissant l'occupation privative du domaine public en France ?
  • Comment obtenir une autorisation d'occupation privative du domaine public ?

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier, en passant par les concessions de plage sur le domaine public maritime, les personnes publiques délivrent annuellement un grand nombre d’« autorisations » d’occupation privative du domaine public. En effet, le domaine public constitue une source de richesses et de revenus, d’autant que sa « valorisation » est plus que dans l’air du temps, voire est devenue une nécessité, aujourd’hui, en termes de ressources publiques.

Aujourd’hui, la délivrance, par les personnes publiques propriétaires, d’autorisations d’occupation domaniale (AOT), également appelées autorisations d’occupation temporaire, ou de conventions d’occupation domaniale (COD) sur leurs propriétés immobilières est un moyen efficace de les entretenir et de les gérer voire de les rentabiliser tout en les mettant en valeur.

Ces AOT ou COD permettent à des personnes, à titre individuel, sur la base d’un titre juridique, d’occuper et/ou d’utiliser privativement une portion du domaine public, tout en devant l’entretenir, voire la valoriser.

1.

Utilisations collectives ou privatives du domaine public

Contenu de la distinction

Les utilisations dites collectives ou communes sont des utilisations du domaine public effectuées par le public en général ou des catégories de personnes objectivement déterminées (telles que les piétons des voies publiques routières). Ces utilisations sont régies par le principe de liberté et justifient la libre circulation des personnes et des marchandises sur les domaines publics (tels que les cimetières, places, plages, parcs et lieux de promenades publics, voiries publiques…).

Par suite, leur utilisation commune est normalement dispensée de toute autorisation, sous réserve de respecter leur affectation ainsi que l’ordre public, puisque le domaine public fait, en principe, l’objet de polices autant de protection que de conservation, alors que les u...

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