OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 95 kB

Fiche associée (1)

Autorisation pour l’utilisation d’une image : sujet mineur

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou8012

S’agissant en particulier des images représentant des mineurs, la jurisprudence est très rigoureuse dans l’appréciation de l’intérêt légitime à leur diffusion et analyse avec soin le degré d’implication des intéressés dans l’événement d’actualité. Une autorisation est donc bienvenue ; ce type d’autorisation est fréquent dans les écoles communales.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Intégral Culture et communication