OUTIL& MODÈLE

Cahier des charges relatif à l’agrément prévu au 2° de l’article R. 7232-6 du Code du travail annexé à l’arrêté du 1er octobre 2018

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : dtou9844

Parmi les deux régimes cohabitant pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes handicapées), le régime de l’agrément nécessite l’obtention de cet agrément auprès de la préfecture du lieu d’exercice préfectoral.
Par ailleurs, les services à la personne qui regroupent vingt-six activités listées de manière exhaustive à l’article D. 7231-1 du Code du travail, peuvent être proposés par les opérateurs selon trois modes d’exercice différents : le mode prestataire, le mode mandataire et le mode mise à disposition.
Pour le mode mandataire qui nous occupe ici, les opérateurs sont soumis à l’obtention préalable de l’agrément et doivent répondre à des cahiers des charges précis.
C’est ce cahier des charges précis, issu d’un arrêté d’octobre 2018, sous le seul éclairage du mode mandataire que nous vous présentons ici.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile