Fichepratique

Calculer la valeur locative des propriétés non bâties

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Référence : 0317

L'essentiel par l'éditeur

La détermination de la valeur locative des propriétés non bâties repose sur une classification rigoureuse des terrains selon leur nature, en collaboration avec la commission communale des impôts directs. Les terrains sont classés en 13 groupes, et leur valeur locative est calculée à partir de la valeur de 1961, ajustée par un coefficient. L'administration utilise des méthodes d'évaluation spécifiques pour garantir l'harmonisation des tarifs, qui peuvent être contestés devant les commissions compétentes.

  • Comment est calculée la valeur locative des propriétés non bâties en France ?
  • Quelles sont les étapes de classification des terrains non bâtis pour l'évaluation fiscale ?
  • Quelles méthodes utilise l'administration pour évaluer les tarifs des propriétés non bâties ?

Le montant de la taxe foncière des propriétés bon bâties (TFPNB) est devenu anecdotique dans la plupart des grandes collectivités. Mais cette taxe peut continuer à assurer des ressources non négligeables dans certaines communes rurales. Pour ces communes, il est important de suivre l’évolution des bases de TFPNB et de connaître le mode de détermination des valeurs locatives, qui permettra le calcul de la base fiscale.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • une définition des propriétés non bâties ;
  • une présentation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties.
1.

Définir une propriété non bâtie

La détermination des valeurs locatives des propriétés non bâties, dont il faut préciser la notion, obéit comme les autres catégories (locaux d’habitation, commerciaux…) à des règles d’évaluation rigoureuses, basées sur l’identification de parcelles types et de classification de l’ensemble du territoire concerné.

La notion de propriété non bâtie n’est pas forcément aussi simple qu’il n’y paraît au premier abord. Il est aisé de penser que les propriétés non bâties sont les terrains non construits. C’est logique et cela correspond cependant dans bon nombre de cas à la réalité. Mais la notion de propriété est avant tout une notion fiscale qui répond à sa propre logique.

Exemple : les terrains nus ne sont pas tous assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Lorsque le pro...

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