Fichepratique

Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux électriques (RODP électricité)

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Référence : 0363

L'essentiel par l'éditeur

Les redevances d'occupation du domaine public pour les réseaux électriques (RODP électricité) sont plafonnées selon la population communale, avec des montants maximaux fixés par décret. Les collectivités peuvent ajuster ces redevances, qui sont indexées annuellement. La répartition se fait au prorata de la longueur des réseaux. Des exceptions existent pour certaines villes et pour les chantiers provisoires, avec un plafond de 10 % de la redevance principale.

  • Comment sont calculées les redevances d'occupation du domaine public pour les réseaux électriques ?
  • Quel est le mécanisme d'indexation des redevances d'occupation du domaine public ?
  • Comment se fait la répartition des redevances entre les collectivités et les exploitants ?

Au fil des ans, le recouvrement des montants de droit commun que pouvaient escompter les communes et les départements en matière d’occupation du domaine public était la plupart du temps tombé en désuétude, compte tenu de la modicité des sommes en jeu.

Depuis 2009, le régime des redevances dues aux communes est fixé par décret en Conseil d’État et se calcule par rapport à la population de la collectivité. Cette évolution et les tensions que rencontrent les collectivités en matière de ressources justifient pleinement que l’on se préoccupe réellement de cette recette.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • le mode de fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux électriques ;
  • les modalités de calcul et les mécanismes d’indexation de la redevance ;
  • les modalités de fixation de la longueur du réseau à prendre en compte.
1.

Fixer le montant de la redevance dans la limite d’un plafond

Les montants des redevances tels que prévus par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 demeurent des montants maximaux. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la redevance maximale de référence s’établit à 153 € (à actualiser, voir ci après). Pour les autres communes et les départements, le taux maximal dépend de la population.

  • PR = 153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
  • PR = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
  • PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
  • PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est...
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